Le point sur le mécanisme de compensation à l’œuvre en 2022... Vous n’êtes pas sans savoir que la taxe d’habitation pour les résidences principales sera totalement supprimée en 2023.
En 2021, déjà 80% des foyers en étaient exonérés, et les 20% des foyers restants ont pu bénéficier d’une exonération de 30% (qui passera d’ailleurs à 65% en 2022).
Pour compenser les effets de la suppression de cette taxe d’habitation sur le budget des collectivités, des mécanismes de redistribution ont été mis en place depuis 2020.
Les EPCI à fiscalité propre se voient par exemple attribuer une fraction de la TVA en remplacement de la taxe d’habitation.
A ce sujet, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) a récemment apporté des précisions importantes concernant le taux d’évolution de la TVA qui sera reversée au EPCI.
Explications.
Les états 1259 constituent des documents qui permettent de chiffrer les répercussions de la disparition de la taxe d’habitation pour les EPCI. Ces documents ont normalement déjà dû être transmis aux EPCI à fiscalité propre essonniens. Ils indiquent notamment le taux d’augmentation de la fraction de la TVA qui sera reversée aux EPCI en compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
A cet égard, la DDFiP a insisté sur le fait que, contrairement à ce qui a pu être compris, le montant de la fraction de TVA reversée aux EPCI à fiscalité propre progressera de +2,89% en 2022, et non pas de +5,4%.
Le taux de +5,4% correspond en réalité à un taux prévisionnel d’augmentation des ressources TVA en 2022 pour l’ensemble des administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale, etc.). Mais la fraction de la TVA qui sera directement reversée aux EPCI évolue en vertu de la LFI 2021 ;
et cette évolution correspond bel et bien à un taux de +2,89%.
— Dernière mise à jour le 21 mars 2022
