EPCI à fiscalité propre pendant et après l’état d’urgence sanitaire : des précisions sur l’organisation du conseil communautaire

Une note de l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité est venue détailler certaines informations transmises par la Direction Général des Collectivités Territoriales à propos de la composition des conseils communautaires.
Ces éléments d’informations concernent tout particulièrement les intercommunalités au sein desquelles au moins une commune n’a pas vu son conseil municipal intégralement renouvelé à l’issue des élections du 15 mars dernier.
L’UME résume pour vous les dispositions relativement techniques mais essentielles de cette note...

 Jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour, le conseil communautaire reste composé de ses anciens membres. Pour rappel, cette entrée en fonction est à ce jour prévue pour le mois de juin, mais reste à confirmer.

 En revanche, à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars, le conseil communautaire sera logiquement considéré comme étant mixte : il sera à la fois composé des nouveaux conseillers communautaires élus dès le 15 mars et des conseillers communautaires sortants qui voient leur mandat prolongé jusqu’à la tenue du second tour.

 La véritable entrée en fonction de tous les nouveaux conseillers communautaires nouvellement élus s’effectuera alors au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour des élections municipales ; soit le 24 octobre 2020 si l’on part du principe que le second tour des municipales se tiendra effectivement le 4 octobre.

 Informations essentielles concernant le conseil communautaire « mixte »
A compter de la date d’entrée en fonction des nouveaux conseillers communautaires élus dès le premier tour des élections municipales, et jusqu’à la fin octobre, le conseil municipal sera donc composé à la fois d’anciens et de nouveaux membres.

Cette configuration plutôt complexe engendrera des changements majeurs dans la répartition des sièges entre chaque commune d’un même EPCI. En d’autres termes, certaines communes verront leur nombre de sièges au sein de l’EPCI augmenter ou baisser selon les changements induits par l’arrêté préfectoral de 2019. En d’autres termes, pour ces communes, cette configuration induira une fin de mandat pour certains conseillers communautaires ou une entrée en fonction de nouveaux conseillers communautaires.
Ces changements ne concerneront pas :
 Les communes dont le conseil municipal a été intégralement renouvelé le 15 mars.
 Les communes dans l’attente du second tour et dont le nombre de sièges reste identique à celui dont elles disposaient jusqu’alors.
Ces changements concerneront en revanche :
 Les communes dans l’attente du second tour et dont le nombre de sièges au sein de l’EPCI a varié.
Pour ces communes en particulier, leur recomposition au sein du conseil communautaire sera détaillée par le préfet. Un arrêté préfectoral précisera donc, pour chaque commune concernée par ce changement, les conseillers communautaires supplémentaires appelés à siéger ou, au contraire, les conseillers communautaires invités à cesser leurs fonctions.

Ainsi, pour ces communes spécifiques (et seulement pour ces communes spécifiques), deux cas de figure peuvent émaner :
Soit le nombre de sièges dont dispose la commune au sein de son EPCI va augmenter
Dans ce cas, si la commune fait moins de 1 000 habitants, alors les nouveaux conseillers communautaires invités à faire partie du conseil communautaire mixte seront les conseillers municipaux occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau, juste après le dernier conseiller communautaire désigné (si, par exemple, le dernier conseiller communautaire désigné à l’élection de 2014 était le troisième du tableau, alors les nouveaux conseillers communautaires seront le quatrième et le cinquième membre du tableau).
Si la commune fait 1 000 habitants et plus, alors les conseillers communautaires supplémentaires seront les conseillers municipaux ayant obtenu, lors de leur dernière élection (soit en 2014 dans la majorité des cas), les moyennes les plus élevées après le dernier conseiller communautaire en fonction après la veille du premier tour.
> Notez qu’ici, le seuil de 1 000 habitants considéré est celui datant de 2014 ou du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Soit le nombre de sièges dont dispose la commune au sein de son EPCI va diminuer
Dans ce cas, pour les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires invités à cesser leurs fonctions sont logiquement ceux qui occupaient le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal lors des dernières élections.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires devant cesser leurs mandat sont les conseillers municipaux ayant obtenu les moyennes les plus faibles lors de leurs élections.

> Pareillement ici, le seuil de 1 000 habitants considéré est celui datant de 2014 ou du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Notez par ailleurs que les élus communautaires qui siègent actuellement au sein des commission et qui devront cesser leurs fonctions devront tout naturellement être remplacés.

 Dispositions concernant l’exécutif des EPCI

Enfin, dernière disposition importante concernant le conseil communautaire « mixte », les présidents et vice-présidents d’EPCI ayant perdu leur mandat de conseillers communautaires ne seront plus membres de l’organe délibérant mais seront en revanche maintenus dans leurs fonctions de présidents ou vice-présidents.
Plus largement, ils conserveront la totalité de leurs attributions exécutives.

— Dernière mise à jour le 11 mai 2020

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