Etablissements d’accueil du jeune enfant : modification des règles de calcul relatives à la composition du personnel et démarches de procédure d’autorisation simplifiées

Dans un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), les professionnels sont répartis en deux catégories selon leur niveau de qualification. Ainsi, la catégorie 1 regroupe notamment les éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, puéricultrices et psychomotriciens. La catégorie 2 rassemble notamment les titulaires du CAP (Accompagnant Éducatif Petite Enfance). La réglementation impose qu’une partie de l’équipe soit composée de professionnels de catégorie 1, afin de garantir un socle de qualification élevé auprès des enfants. Il s’agît de cette part que le décret vient recalculer. Il modifie dans ce cadre les articles R.2324-42 et R.2324-43 du Code de la santé publique (CSP) à compter du 1^er janvier 2027. Ainsi, l’article 2 de ce décret précise que « les dispositions du 4° et du 5° de l’article 1^er du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2027 ».

En effet, jusqu’à présent, les professionnels de catégorie 1 devaient représenter au moins 40 % d’un effectif mensuel de référence, recalculé chaque mois en fonction des enfants réellement accueillis, de leur âge et des taux d’encadrement. À partir du 1^er janvier 2027, cette notion disparaît au profit d’une règle plus simple : le nombre de professionnels de catégorie 1, en équivalents temps plein (ETP), doit être au moins égal à la capacité d’accueil autorisée divisée par 10, le résultat étant arrondi au demi-ETP (0,5) le plus proche. En pratique, cela revient à exiger l’équivalent d’un professionnel de catégorie 1 à temps plein pour dix places. Lorsque la fréquentation maximale du mois est inférieure à la capacité autorisée, le calcul pourra être réalisé sur cette fréquentation réelle. Pour en donner des illustrations concrètes du nouveau calcul, prenons une crèche de 30 places : 30 divisé par 10 donne 3, la structure doit donc disposer d’au moins 3 ETP de professionnels de catégorie 1. Pour une micro-crèche de 12 places, le calcul donne 1,2, arrondi à 1 ETP. Pour un multi-accueil de 45 places, on obtient 4,5 ETP. La règle de l’arrondi au demi-ETP le plus proche permet de fixer un objectif clair à chaque établissement.

Il en est ainsi car le 4° de l’article 1^er de ce décret est venu modifier le premier alinéa du II de l’article R.2324-42 du CSP en ayant remplacé ses dispositions par les dispositions suivantes : « Le nombre d’équivalents temps plein de professionnels mentionnés au 1° du I est au moins égal au produit de 0,1 par le nombre de places prévues par la capacité d’accueil autorisée mentionnée au 6° de l’article R.2324-20 sans prise en compte des capacités d’accueil supplémentaires prévues par l’article R.2324-27, ou par le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois civil s’il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée. Le résultat de cette opération est arrondi au 0,5 le plus proche » . En outre, en vertu du 5° de l’article 1^er de ce décret, « le second alinéa du I de l’article R.2324-43 du CSP est supprimé ».

Or, le décret ne modifie ni les taux d’encadrement (un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, un pour huit qui marchent, ou la règle alternative d’un pour six) ni le nombre total de professionnels requis auprès des enfants. En revanche, il change uniquement la méthode servant à déterminer le nombre minimal de professionnels de « catégorie 1 ». Le nouveau mode de calcul ne s’applique pas à toutes les structures. Il concerne les crèches collectives (y compris les haltes-garderies) et les jardins d’enfants. Il ne s’applique pas aux crèches familiales, dont le régime de personnel reste inchangé. Dans les structures multi-accueil, qui combinent accueil collectif et familial, seule la partie collective est concernée.

Si le nouveau calcul relaté ci-dessus n’entrera en vigueur qu’en 2027, trois allègements et ajustements de procédure sont en revanche entrés vigueur et s’appliquent, eux, dès le lendemain de la publication de ce décret, c’est-à-dire depuis le 5 août 2026, à tous les EAJE  :

• Suppression de l’organigramme obligatoire au 15° de l’article R.2324-20 du CSP via le 1° de l’article 1^er de ce décret : En effet, l’organigramme ne fait plus partie des pièces à fournir lors d’une demande d’autorisation dont la délivrance est à solliciter de la part du conseil départemental, seule y restant la composition de l’équipe par fonction, qualification et ETP.

• Le décret crée également deux cas de modification procédurale allégée au III de l’article R.2324-24 du CSP : l’un portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie au regard des dispositions de l’article R.2324-46, R.2324-47 ou R.2324-48 et l’autre portant sur un changement d’adresse sans changement de local (renumérotation, renommage de rue) qui devient une simple modification à signaler.

• Enfin, le projet d’établissement devra détailler les compétences mobilisées, le cas échéant par unité d’accueil (1° de l’article R.2324-29 du CSP modifié en ce sens par le 3° de l’article 1^er de ce décret).

Lire le décret n°2026-731 du 1^er août 2026, paru au Journal officiel du 4 août 2026