Etat civil, fonction publique territoriale, environnement…voici les mesures officiellement entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Le 1er juillet marque un tournant charnière pour un certain nombre de sujets qui concernent directement communes et EPCI. Retour sur les quelques changements qu’il convient dès maintenant d’avoir à l’esprit pour ce qui est de l’état civil, du dégel du point d’indice, de l’interdiction des pesticides, etc.

Réforme des règles de publicité et de conservation des actes des collectivités

C’est un changement important qui s’impose désormais aux communes de plus de 3 500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre : depuis le 1er juillet 2022, les actes des collectivités seront exécutoires seulement s’ils sont publiés sous format numérique (c’est-à-dire sur le site Internet de la commune ou de l’EPCI) et non plus sous format papier.

L’ordonnance à l’origine de cette réforme a par ailleurs modifié d’autres règles de publicité et de conservation des actes des collectivités de manière à « simplifier, clarifier et harmoniser » l’état du droit en la matière : recueil des actes administratifs, comptes rendus des séances de l’assemblée délibérante, procès-verbal des séances, registre des délibérations, transmission des actes au préfet…pour comprendre dans le détail les règles de simplification introduites par cette ordonnance, nous vous suggérons de lire notre article consacré à ce sujet, en date du 15 juin dernier :

https://ume.asso.fr/actualites/rappel-les-regles-de-publicite-des-actes-des-communes-et-des-epci-seront-officiellement-simplifiees-a-partir-de-juillet-2022

==> Notez que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, si elles le souhaitent, opter pour ce mode de publicité numérique en prenant une délibération en ce sens.

Dégel du point d’indice

Une autre actualité fortement médiatisée porte cette fois sur la fonction publique territoriale et plus précisément sur l’augmentation de 3,5% du point d’indice dès ce mois de juillet. Ce point d’indice n’avait connu aucune revalorisation depuis 2017.

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a toutefois précisé que ce dégel n’apparaîtra pas sur les fiches de paye avant août 2022 (cela signifie que le dégel datant de juillet sera comptabilisé après coup). Son intégration dans les logiciels de paye prendra également quelques semaines.

Ce dégel est présenté comme une « mesure d’urgence indispensable » en réaction à l’inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois et qui continue d’atteindre des taux faramineux.

Autre mesure portant sur la fonction publique territoriale, la Gipa (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera maintenue pour toute l’année 2022. Pour information, cette garantie a pour visée de stabiliser le niveau de rémunération de certains agents dont le traitement indiciaire brut (TIB) évolue moins rapidement que l’indice des prix.

Etat civil et changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il devient également possible pour tout administré majeur d’effectuer des démarches simplifiées pour changer de nom de famille. Pour ce faire, l’administré doit simplement remplir un formulaire Cerfa et le transmettre à l’officier d’état civil de sa commune de naissance ou de résidence.
Précisons au besoin qu’il est seulement possible de changer son nom actuel pour le nom de famille de l’autre parent (ou de l’accoler au nom de famille que l’on porte actuellement).

Le détail de la procédure est expliqué au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Extension de l’interdiction de pesticides

Le 1er juillet 2022 marque l’entrée en vigueur d’un arrêté pris le 15 janvier dernier et bannissant l’usage de pesticides dans les cimetières, columbariums, terrains de sport, jardins familiaux, campings, hôtels, auberges, ou encore dans les maisons d’assistants maternels et les domiciles d’assistants maternels accueillant des mineurs.

Cette interdiction peut néanmoins faire l’objet d’une dérogation pour ce qui concerne les terrains de sport : l’usage des pesticides y reste toléré jusqu’en 2025 si « aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles. » Cette dérogation concerne alors les équipements sportifs « figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les Ministres chargés des sports et de l’environnement. »

— Dernière mise à jour le 4 juillet 2022

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