EVOLUTION DU DROIT FUNERAIRE : DU NOUVEAU POUR LES MAIRES

La semaine dernière, l’UME avait publié un flash présentant les modifications importantes du droit funéraire en période de propagation de l’épidémie de Covid-19.

Un décret en date du 1er avril 2020 vient apporter de nouveaux éléments juridiques ainsi qu’un éclaircissement supplémentaire sur l’évolution du droit funéraire

Voici ce qu’en tant que maires vous devez avoir à l’esprit :

 Tous les soins de conservation des corps sont dorénavant interdits, et ce quelle que soit la cause du décès.
 Toute forme de toilette mortuaire (lavage, maquillage, fermeture des yeux ou de la bouche du défunt) sur les corps des personnes atteintes ou probablement atteintes du Covid-19 est désormais interdite.
 Les personnes décédées du Covid-19 devront obligatoirement faire l’objet d’une mise en bière immédiate. En d’autres termes, cela signifie que la personne décédée au sein d’un hôpital ou d’un Ehpad devra être sortie de l’établissement dans un cercueil.
=>Par conséquent, le décret précise que, si l’hôpital ou l’Ehpad n’a pas pu joindre la famille d’un défunt dans les 10 heures suivant le décès, alors le directeur d’établissement est « fondé à saisir le maire afin que celui-ci puisse décider de la mise en bière immédiate et de la fermeture du cercueil ».
 Enfin, le décret ajourne une disposition que l’UME vous avait communiquée la semaine dernière : il est bel et bien possible que le transport après la mise en bière de la personne décédée soit effectué par l’opérateur funéraire sans déclaration préalable. Néanmoins, la déclaration devra être adressée ultérieurement au maire au plus tard le 24 juillet 2020 (et non plus le 24 juin).

 Pour plus d’informations, nous vous suggérons de consulter la fiche réalisée par la DGCL sur l’évolution du droit funéraire, mise à jour le 2 avril 2020

 Pour rappel,lire le flash de la semaine dernière qui concernait l’évolution du droit funéraire

— Dernière mise à jour le 7 avril 2020

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