Exhaussements de terre imposés sur le sol de votre commune : voici comment les empêcher

Dans le cadre du partage d’expériences entre communes et pour faire suite à l’adoption de la motion présentée par le Président, Francisque Vigouroux, contre la création d’une aire de stockage de déchets « dits inertes » sur la commune de Saint-Hilaire et à tout autre projet sur le territoire essonnien qui n’aurait pas requis au préalable l’accord du Maire et de son conseil municipal,
Jean-Jacques Boussaingault, Président du Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PNRGF), a proposé, lors du Conseil d’Administration de l’Union des Maires du mardi 28 juin, de partager les éléments adressés aux communes membres, afin de pouvoir empêcher les exhaussements de terre sur votre commune.

Pour les communes disposant d’un document d’urbanisme local en vigueur, il existe des outils simples à mettre en pratique permettant d’empêcher les exhaussements de sols sur le territoire communal.

 Tout d’abord, il convient de vérifier votre document d’urbanisme, et plus particulièrement les articles 1 et 2 de l’ensemble des Zones Urbaines (U), Naturelles (N) et Agricoles (A). Il vous faudra, pour ces types de zones, vous assurer que dans la partie « occupations et utilisations du sol interdites » figure la mention suivante :

«  sont interdits les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions ».
Et pour les secteurs naturels et agricoles à préserver plus particulièrement : « sont interdits les comblements, affouillements et exhaussements de sol même ceux liés aux ouvrages travaux, aménagements et constructions autorisés de la zone
 ».
Si cette phrase n’est pas inscrite dans votre document d’urbanisme, nous vous conseillons alors de lancer une modification simplifiée de votre PLU selon la procédure dite « en vue de préserver les caractéristiques environnementales du territoire ».

 De manière simplifiée, il convient d’accomplir les trois étapes suivantes pour qu’en moins de deux mois les exhaussements de terre deviennent interdits sur votre commune :

 1) Prendre un arrêté municipal ou une délibération afin de confirmer la modification simplifiée du PLU interdisant tout exhaussement de terrain. Cette interdiction doit être prise au nom de la préservation des ressources naturelles et des paysages, ou en raison de l’existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Télécharger ci-joint un modèle de délibération autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée du PLU.

 2) Faire la publicité par affichage en mairie et/ou parution dans un journal d’annonces légales

 3) Transmettre l’arrêté au préfet.

 Lire le guide qui détaille la procédure à suivre, les démarches à effectuer et les acteurs à contacter dans le cadre de cette modification simplifiée du PLU

— Dernière mise à jour le 1er juillet 2021

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