Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties : les communes doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre 2021

IMPORTANT
Il ne sera bientôt plus possible pour les communes de délibérer contre l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions neuves et les agrandissements.
C’est en effet ce que prévoyait la loi de finances 2020, et c’est à compter des impôts locaux 2022 que cette réforme défavorable aux communes devrait finalement s’appliquer.
Les communes peuvent toutefois limiter l’ampleur de ces pertes fiscales annoncées en prenant une délibération importante avant le 1er octobre 2021.

 Pour rappel, l’article 1383 du Code général des impôts dispose que les constructions nouvelles, les reconstructions, et les additions de construction à usage d’habitation sont en principe exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent leur achèvement.

Jusqu’alors, la commune avait toutefois les moyens juridiques de s’opposer à cette exonération. Elle pouvait ainsi prendre une délibération supprimant totalement cette exonération de deux ans. Dans ce cas de figure, les administrés à l’origine des constructions ou agrandissement à usage d’habitation étaient alors redevables à 100% de la TFPB (sauf pour les immeubles financés aux moyens de prêts aidés par l’Etat).

 Depuis la loi de finances 2020, les communes ne peuvent plus délibérer pour supprimer cette exonération. Dorénavant, elles ne peuvent plus que limiter le pourcentage de cette exonération.

Le nouvel article 1383 précité prévoit effectivement que les communes peuvent prendre une délibération avant le 1er octobre 2021 pour limiter l’exonération de la TFPB à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Si la commune ne fait rien d’ici au 1er octobre 2021, alors l’exonération sera totale pour deux ans et la commune ne percevra donc aucune recette fiscale.

Nous vous invitons ainsi à prendre cette délibération de manière réfléchie, dans le but évident de limiter au maximum les pertes de recettes découlant de cette réforme. Il va de soi que le fait de voter une exonération à 40% de la base imposable correspond au scénario fiscal le moins délétère pour la commune.

 Les EPCI à fiscalité propre peuvent quant à eux toujours supprimer cette exonération par délibération s’ils le souhaitent.

Voir l’article 1383 du CGI

— Dernière mise à jour le 13 juin 2021

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