Dans le cadre de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 et de la loi « Valletoux » du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (article 3) parue au Journal officiel du 28 décembre 2023, une expérimentation est mise en place jusqu’au 25 avril 2025, permettant aux Infirmiers diplômés d’Etat (IDE), volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (article 36 du Code la santé publique modifié). De plus, un décret n°2024-375 du 23 avril 2024, pris pour application de ces textes de loi, a été publié au Journal officiel du 25 avril 2024. Ce décret élargit l’expérimentation à l’ensemble du territoire national permettant aux infirmiers formés de rédiger des certificats de décès. Cette mesure répond à une attente forte des élus comme des familles des défunts qui, très régulièrement, se voient contraintes à des attentes longues avant qu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaire à la levée du corps et ce, faute de médecin disponible. Elle témoigne de la confiance accordée à l’expertise infirmière, renforçant ainsi son rôle crucial dans les soins de santé et la gestion des patients en fin de vie.
En effet, l’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats pour constater un décès.
Pour cela, les infirmiers devront être :
- Volontaires ;
Diplômés depuis plus de 3 ans ;
Inscrits à l’ordre des infirmiers ;
Disposer d’un tampon d’identification ;
Avoir suivi et validé une formation spécifique.
Il est à noter surtout que l’action certificatrice de l’infirmier concerne :
- Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;
Les décès à domicile, en EHPAD ou en HAD (dès lors que l’ensemble des conditions sont réunies) ;
Les décès survenant à toute heure : aucune limite sur la prise en charge, même pour des décès ayant lieu en-dehors de la permanence de soins. Donc, seront concernés ici l’ensemble des décès à domicile, même en journée.
Sont en revanche exclus de l’expérimentation :
Les décès en établissement de santé (hors HAD) ;
Les décès de personnes mineures ;
Les décès sur la voie publique ;
Les décès prenant une forme violente ou un caractère suspect (incluant en particulier les suicides).
Deux nouveautés sont introduites avec le décret du 23 avril 2024, par rapport à la version initiale de l’expérimentation :
- il n’est plus nécessaire de chercher à contacter un médecin dans un premier temps
rédaction possible de certificat de décès par voie électronique (et plus seulement papier)
En effet, par son article 1er celui-ci étend l’expérimentation susvisée au territoire national et supprime la condition tenant à l’indisponibilité d’un médecin.
Ainsi, les services d’aide médicale urgente, les services de police ou de gendarmerie ou le médecin traitant (qui ne peut se déplacer au domicile d’un patient décédé) peuvent solliciter un infirmier volontaire inscrit sur la liste du conseil départemental de l’ordre du territoire afférent.
En cas de découverte du défunt par un infirmier :
• s’il est volontaire, il appelle le service d’aide médicale urgente ou le médecin traitant et rédige le certificat de décès ;
• s’il n’est pas volontaire, il appelle le service d’aide médicale urgente ou le médecin traitant qui pourront faire appel, le cas échéant, à un infirmier de la liste des volontaires.
Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.
Lire l’article 36 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Lire l’article 3 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
Lire le décret n°2024-375 du 23 avril 2024
— Dernière mise à jour le 6 juin 2024
