EXPÉRIMENTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : PREMIÈRES ESTIMATIONS

L’expérimentation de la rupture conventionnelle vient d’être lancée pour une durée de six ans (soit jusqu’au 31 décembre 2025) par deux décrets précisant ses modalités.

Pour rappel, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires et contractuels en CDI.

Ses modalités s’annoncent bien plus généreuses que l’indemnité de départ volontaire (IDV), ce qui reste conforme au but visé : instaurer des garanties pour prémunir l’agent de pressions de l’employeur visant à lui faire accepter la rupture conventionnelle.

Les décrets prévoient notamment que l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144€ et qu’elle est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048€.

Le montant de l’indemnité, largement inspiré du secteur privé, ne pourra être inférieur aux montants suivants :
 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans.
 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années de 10 à 15 ans.
 Un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 15 à 20 ans.
 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans.

Autre point important, l’indemnité devra être remboursée si l’agent revient chez son employeur dans les six années suivant la rupture conventionnelle. Pour ce faire, l’agent dispose d’un délai de deux ans à compter de son retour.
Des adaptations réglementaires et législatives sont prévues dans le futur concernant les agents exerçant un emploi à temps non-complet dans les collectivités ou EPCI.

— Dernière mise à jour le 20 janvier 2020

+ D'ARTICLES