Favorisation de la procédure de déclaration préalable pour la réalisation d’installations photovoltaïques au sol

Un décret, publié le 29 décembre 2022, a pour objet de modifier la répartition entre l’exigence de la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable s’agissant des ouvrages photovoltaïques au sol. Désormais, davantage de projets d’ouvrages photovoltaïques au sol seront soumis à une procédure de déclaration préalable plutôt qu’à un permis de construire dont la procédure d’obtention est plus lourde. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent donc dans la volonté de permettre un développement plus facile et plus rapide des énergies renouvelables.

A cet égard, avant l’entrée en vigueur du décret, l’article R.421-9 du Code de l’urbanisme prévoyait qu’étaient soumis à une déclaration préalable :

• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ;
• Et ceux dont la puissance crête est comprise entre trois kilowatts et deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur.

Au-delà de 250 kilowatts, l’installation basculait dans le régime du permis de construire.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau décret, ce seuil de 250 kilowatts a largement été augmenté, puisque les ouvrages de production d’électricité photovoltaïques au sol ne basculent dans le régime du permis de construire qu’à compter d’une puissance crète d’un mégawatt (soit 1.000 kilowatts).

Ainsi, désormais l’article R.421-9 du Code de l’urbanisme prévoit que sont soumis à une déclaration préalable  :

• Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ;
• Ainsi que ceux dont la puissance crête est comprise entre trois kilowatts et un mégawatt quelle que soit leur hauteur.

En second lieu, ce décret modifie les articles R.431-5 et R.431-35 du code de l’urbanisme afin que les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable portant sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol indiquent « sa puissance crête ainsi que la destination principale de l’énergie produite ». Les dispositions de ce décret sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022 (article 2 du décret).

En conséquence, il est recommandé que les porteurs de projets de centrale solaire au sol qui envisageraient de déposer une autorisation d’urbanisme sous peu de :

  Vérifier s’ils sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire compte tenu de l’évolution des seuils ;
  Compléter leur projet de demande d’autorisation d’urbanisme pour indiquer la puissance crête de l’installation ainsi que la destination principale de l’énergie produite.

Lire le décret n°2022-1688, 26 décembre 2022, portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol

— Dernière mise à jour le 20 février 2023

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