Fermeture d’une voie communale à la circulation – Rappel sur ce que le maire peut faire et ne pas faire

L’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales rappelle que c’est le maire qui est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale.
C’est donc le maire qui possède un nombre de pouvoirs importants lorsqu’il s’agit de pallier des atteintes au bon ordre et à la sureté publique.
Plus précisément, l’article L.2213-4 du même code nous informe que le maire peut « par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre […] la tranquillité publique.  »

Il est donc possible d’interdire la circulation de tout véhicule motorisé sur une voie communale, mais ce pouvoir s’exerce sous certaines conditions qu’il importe de connaître.

Les voici :

 La police de la circulation s’exerce par le maire (et non le conseil municipal) par la prise d’un arrêté municipal devant être justifié par des fondements juridiques et des éléments tangibles.
 Gardez bien à l’esprit que la mesure de police prise par le maire visant à réguler la circulation d’une voie doit être strictement proportionnelle à l’ampleur de la situation. Il ne doit donc pas y avoir d’écart évident entre les arguments soulevés (par exemple, des risques sérieux d’accident) et la décision prise (l’interdiction totale des véhicules motorisés). En d’autres termes, il faut que des éléments tangibles (voire chiffrés) sur les atteintes à la sécurité publique observées sur cette voie puissent être évoqués dans l’arrêté, ce pour justifier la décision d’interdire la circulation des véhicules motorisés (CE, Commune de Dieppe, 8 décembre 1972).
 Par ailleurs, notez que les motifs énoncés pour une fermeture d’une voie à la circulation doivent être exacts, suffisants, et ne doivent pas comporter d’omission (CAA Paris, 22 octobre 2018, n°18PA01325).
 Enfin, nous insistons sur le fait que le maire doit nécessairement prendre en compte les effets de sa décision sur les itinéraires de report, encore plus lorsque la voie concernée est voisine à une autre commune. Si cette voie remplit une fonction de desserte essentielle pour bon nombre d’usagers (qu’ils soient logés dans votre commune ou dans la commune voisine), alors il incombe au maire d’étudier au préalable les itinéraires alternatifs et de vous assurer qu’une telle interdiction n’entraînera pas de congestion importante sur d’autres routes. Négliger une telle réflexion pourrait, par exemple, pousser la commune voisine à attaquer votre arrêté, au motif que celui-ci va à l’encontre de l’intérêt général.

 Lire un exemple de structure d’un arrêté municipal interdisant la circulation de véhicules sur la voie communale (fait par nos soins)

— Dernière mise à jour le 21 avril 2021

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