Feux de forêt : Mesures emblématiques de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Parue au Journal officiel du 11 juillet 2023, cette nouvelle loi du 10 juillet 2023 contient 62 articles apportant nombre de nouvelles mesures parmi lesquelles on peut en sélectionner quelques-unes qui sont particulièrement emblématiques et importantes pour les collectivités locales.

A ce titre, le premier article de la loi est consacré à l’élaboration, d’ici le 10 juillet 2024, de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Celle-ci sera élaborée par le gouvernement en concertation, notamment, avec les élus des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il est à noter également que dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État élaborera, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier. Par ailleurs, le risque incendie devra être systématiquement intégré au sein « des Schémas Départementaux d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) ». Des délégations régionales à la protection de la forêt pourront être mises en place auprès des préfets de zone de défense et de sécurité. Le nouveau texte de loi précise aussi que lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, « les maires des communes membres de ce groupement ou EPCI à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au Président de celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie ».

Ensuite, plusieurs articles de cette loi concernent les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). En effet, en vertu de celle-ci, le périmètre des OLD devra être annexé dans le plan local d’urbanisme ou la carte communale, pour les rendre plus visibles et mieux informer les particuliers au moment de la délivrance des permis de construire. En outre, en application de ces nouvelles dispositions, l’amende en cas de non-respect d’une OLD est aggravée, passant de 30 à 50 euros maximum par mètre carré non débroussaillé pour le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l’article L.135-2 nouveau du Code forestier. La loi précise aussi qu’en cas de non-respect d’un délai fixé pour l’exécution des travaux nécessaires, le juge peut faire injonction assortie d’une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut désormais être inférieur à 50 euros et supérieur à 100 euros par jour et par hectare soumis à l’OLD, contre 30 et 75 euros auparavant.

Toujours au titre de ces OLD, la loi indique que l’État devra élaborer et rendre public une carte d’analyse de « la sensibilité du territoire français au danger prévisible de feux de forêt et de végétation ». Sur la base de cette carte, un arrêté établira par la suite la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux et cette liste sera rendue publique. Si le territoire d’une commune fait partie de cette liste mais n’est pas couvert par un Plan de Prévention des Risques d’incendies de forêt (PPRif), le Préfet pourra délimiter une partie du territoire de la commune, dite « zone de danger » portant un certain nombre d’interdictions ou de limitations en matière de construction.

Une autre mesure importante est introduite pour les communes, qui vont bénéficier d’un « droit de préemption sur les parcelles forestières identifiées dans un PPFCI (Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies) mais sans document de gestion durable ». Il s’agit de favoriser les projets d’exploitation et d’aménagement des forêts par les communes, dans le cadre du régime forestier, afin de limiter le nombre de parcelles non gérées et donc vulnérables au risque incendie. Les départements devront établir « une carte des dessertes forestières, des voies de défense contre l’incendie et des points d’eau ». Ces cartes devront être accessibles en ligne gratuitement sur un portail national de référence d’ici 2026.

Cette loi instaure aussi l’interdiction de fumer dans tous les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci, pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté préfectoral. Il inclut explicitement dans le Code forestier, le jet de mégot parmi les causes pouvant provoquer involontairement l’incendie des bois et forêt. Le responsable de ce dernier peut désormais encourir, pour les cas les plus graves ayant conduit à la mort d’une ou de plusieurs personnes, dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Enfin, la loi du 10 juillet dernier comporte également diverses mesures fiscales au profit des services d’incendie et de secours (SDIS), telles que : exonération de la taxe sur les carburants, réduction des cotisations patronales pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire

Lire la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, parue au JO du 11 juillet 2023

— Dernière mise à jour le 17 juillet 2023

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