Fonction publique territoriale : Parution d’une note de la DGCL rappelant les règles permettant la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle

La Direction Générale des Collectivités Territoriales a publié une note le 5 février 2021 rappelant les conditions pour qu’un agent ayant contracté le coronavirus fasse reconnaître cette infection comme maladie professionnelle.
Pour rappel, une maladie professionnelle est considérée comme telle lorsqu’elle est la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque professionnel.
Elle permet à l’agent concerné d’être placé en arrêt maladie et de percevoir soit des indemnités journalières (pour les contractuels), soit l’intégralité de son traitement (pour les fonctionnaires).

Voici donc le régime prévu concernant la Covid-19.

 Le décret du 14 septembre 2020 a officiellement intégré la Covid-19 au tableau des maladies professionnelles, que l’agent concerné soit contractuel ou fonctionnaire. Cette reconnaissance signifie dans le même temps qu’avoir contracté la Covid-19 ne sera pas considéré comme un « accident de service. »

Trois conditions cumulatives doivent cependant être réunies pour qu’une telle infection soit reconnue comme maladie professionnelle :

(1) Tout d’abord, la note de la DGCL fait état « d’affections respiratoires aiguës », ce qui signifie que seules les formes les plus graves du virus (ayant nécessité un placement de l’agent sous oxygène) seront effectivement reconnues comme maladies professionnelles.

Les organisations syndicales ont vertement critiqué cette appréciation, exigeant de leur côté que soit reconnue comme maladie professionnelle toute forme de la Covid-19 contractée au travail.

(2) Ensuite, l’infection doit être constatée moins de 14 jours après la fin de l’exposition au risque.

(3) Enfin, les agents concernés doivent travailler dans le secteur de la santé, ou dans un secteur assimilé.

Les pages 2 et 3 de la note de la DGCL détaillent en profondeur la procédure que fonctionnaires et contractuels sont invités à suivre pour que leur infection soit reconnue comme maladie professionnelle.

Des dérogations sont prévues si la première condition n’est pas remplie. Ainsi, si des agents ont contracté des formes graves de la Covid-19 mais qu’ils n’ont pas été mis sous oxygénothérapie (par exemple, si leur contamination a engendré des formes graves de pathologies cardiaques, rénales ou digestives, entraînant alors une incapacité permanente d’au moins 25%), alors la commission de réforme territorialement compétente sera chargée d’établir un lien de causalité « direct et essentiel » entre l’affection constatée et le travail effectué par la victime.

La note précise enfin que les agents remplissant ces trois conditions cumulatives et ayant ainsi contracté une forme grave du virus avant le 14 septembre 2020 (donc avant l’intégration de la Covid-19 dans le tableau des maladies professionnelles) peuvent malgré tout bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité et du versement d’indemnités au titre de maladies professionnelles.

Lire la note de la DGCL

— Dernière mise à jour le 22 février 2021

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