Fonctionnement de la prise en charge des frais de garde des personnes à charge des élus locaux

L’article 91 de la loi Engagement & Proximité prévoit que tous les membres du conseil municipal bénéficieront d’un remboursement par la commune des frais de garde (enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile) qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires, ce dans la limite du SMIC horaire. Ces réunions obligatoires incluent les conseils municipaux, les conseils communautaires et les travaux en commission. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce remboursement effectué par la commune est compensé par l’Etat.

Un décret vient détailler le fonctionnement concret de ce mécanisme et les démarches que les élus doivent suivre pour jouir de cette prise en charge.

Le rôle du conseil municipal – A destination de toutes les communes
 Les élus municipaux doivent tout d’abord procéder à une délibération déterminant les documents et justificatifs qu’un membre du conseil municipal devra systématiquement fournir pour bénéficier de cette compensation. Les documents transmis sont censés permettre à la commune de vérifier que l’élu remplit bien les conditions énoncées dans le décret. Nous avons pris le soin de mettre ces conditions en évidence dans le décret joint (voir le paragraphe en surbrillance jaune).
 Cette délibération doit aussi donner à la commune un pouvoir de contrôle. En effet, la commune aura pour rôle de vérifier que la somme totale des aides financières, des crédits d’impôt, des réductions d’impôt et des remboursements que touche un élu ne dépasse pas le montant de la prestation effectuée.
 L’élu concerné devra de son côté signer une déclaration sur l’honneur attestant de l’authenticité des documents fournis.

La compensation de l’Etat – A destination des communes de moins de 3 500 habitants
 La demande de remboursement doit être adressée à l’Agence de services et de paiement, dans un délai maximum d’un an à compter du défraiement des élus par la commune.
 La commune adresse cette demande par courrier signé ou par voie dématérialisée. Nous avons orné d’une surbrillance verte les parties du décret qui indiquent les documents qu’une commune de moins de 3 500 habitants doit fournir à l’Agence de services et de paiement pour obtenir ce remboursement.

Coordonnées du siège régional :
 Agence de services et de paiement :
 12, rue Henri Rol-Tanguy - TSA 40004
 93555 Montreuil Cedex
 Tél : 01-70-24-97-00
 Courriel : dr092@asp-public.fr

 Lire le décret

— Dernière mise à jour le 15 septembre 2020

+ D'ARTICLES