Fonds d’aide pour le relogement d’urgence : rappel sur les conditions permettant à une commune d’en bénéficier

Le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (dit « Faru ») permet aux collectivités de percevoir une aide financière afin qu’elles assurent l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux concernés par le régime de l’habitat indigne (insalubrité, atteinte à la sécurité publique etc.).
Depuis 2020, c’est le préfet du département qui décide d’attribuer ou non ce fonds.
C’est donc par lui qu’une commune doit passer pour espérer bénéficier de ces subventions.

Voici comment.

 Le « Faru » permet de rembourser les collectivités ayant engagé des frais pour

  • le relogement d’urgence,
  • l’évacuation d’un squat devenu dangereux,
  • les travaux en vue d’interdire l’accès à des locaux frappés de péri
  • etc.
    De manière générale, le « Faru » couvre les dépenses engagées pour remédier à une situation d’habitat indigne.

 La liste des bénéficiaires potentiels de ce fonds d’aide est assez étendue : peuvent ainsi percevoir le « Faru »

  • les communes,
  • les EPCI,
  • les CCAS
  • ou encore les CIAS.

 Pour en bénéficier, les demandes de subvention doivent être adressées au préfet dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l’expulsion ou l’évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande devient alors irrecevable.
 Cette demande consiste en l’élaboration d’un dossier composé des pièces suivantes :

  • la demande chiffrée de subvention,
  • un descriptif sommaire de l’opération,
  • le formulaire type « Faru »,
  • l’arrêté d’évacuation ou, en son absence, une attestation de l’autorité qui a assuré l’opération,
  • les justificatifs des dépenses prévisionnelles ou réelles,
  • l’attestation d’assurance du sinistré relogé et celle de l’allocation logement perçu par le sinistré dans son lieu de relogement.

 Le préfet de département identifie alors les demandes éligibles et rembourse généralement la collectivité à hauteur de 75% des frais engagés. Ce remboursement est porté à 100 % pour les mesures résultant du pouvoir de police générale du maire et en cas de catastrophes naturelles, d’incendies ou de squats devenus dangereux.

Télécharger le formulaire « Faru »

— Dernière mise à jour le 18 mars 2021

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