Formulaire unique de demande de subvention des associations

 Un décret vient de fixer les caractéristiques du formulaire unique de demande de subventions par les associations.
 Ce formulaire intéresse, notamment les collectivités locales.
 Ainsi, il doit comprendre l’attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association et les documents à joindre (états financiers approuvés du dernier exercice clos, à défaut des comptes annuels qu’elle est tenue d’établir).
 Si l’association n’est pas inscrite au répertoire national des associations, elle devra fournir ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés.
 Ce texte est applicable à partir du 1er janvier 2017.

— Dernière mise à jour le 24 mars 2017

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