Frais de déplacement des élus handicapés

Un décret important vient de paraître ; le décret n°2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap.
Comme son nom l’indique, ce décret vient élargir la liste des élus bénéficiaires au remboursement de certains frais spécifiques. Il rehausse également le montant de ce remboursement pour tous les élus.

Explications.

 Pour se rendre aux réunions liées à leur mandat, les élus intercommunaux peuvent désormais bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés. Cette possibilité était à ce jour uniquement réservée aux élus communaux, départementaux et régionaux.

 Les réunions concernées sont celles des conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération et dont l’élu en question est membre ; des comités consultatifs, de la commission consultative et enfin des organes délibérants ou bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.

 Ce remboursement est assuré uniquement si la réunion en question à lieu dans une commune différente de la commune que l’élu en situation de handicap représente. La dépense est alors à la charge de l’organisme mettant en place la réunion.

 Le remboursement de ces frais est alors garanti à condition que les élus concernés présentent un état de frais. Le montant maximal susceptible d’être versé est égal à 991,80 € bruts par mois. Notez que ce plafond concerne désormais tous les élus locaux en situation de handicap (le remboursement était jusqu’alors plafonné à 661,20 € bruts par mois pour les élus communaux).

Lire le décret

— Dernière mise à jour le 11 mars 2021

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