Fréquences et règles de dépôt des questions orales lors d’une séance du conseil municipal
A l’heure où la plupart des communes procèdent à l’adoption du règlement intérieur de leur conseil municipal, l’UME attire votre attention sur quelques éléments à connaître concernant une des dispositions obligatoires du règlement intérieur qui n’est autre que la fréquence et les règles de dépôt des questions orales.
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur ce sujet...
Les questions orales posées par les conseillers municipaux peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance, mais également sur tous les objets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de la réunion du conseil.
Néanmoins, de manière obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus (et de manière optionnelle pour les autres), le conseil municipal adopte dans les six mois suivant son installation un règlement intérieur précisant notamment les règles et la fréquence de dépôt des questions orales (art. L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales).
Ces règles de dépôt doivent néanmoins s’assurer de ne pas contrevenir à la liberté d’expression des conseillers municipaux. Par exemple, il a été jugé qu’un règlement intérieur qui prévoit un dépôt obligatoire des questions orales au secrétariat de la mairie 24 heures au moins avant la séance du conseil municipal, ne porte pas atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux (TA Versailles, 8 décembre 1992, n° 925961).
A l’inverse, il a été estimé qu’un dépôt obligatoire des questions orales 72 heures au moins avant la séance du conseil municipal porte une atteinte aux droits des conseillers municipaux qui n’est pas justifiée par les contraintes d’organisation de la séance (TA Versailles, 3 mars 2011, n°09VE03950).
Il convient donc de prévoir un délai de dépôt des questions orales relativement raisonnable, au risque d’entacher les droits d’expression des conseillers municipaux.
Enfin, pour ce qui est des communes de moins de 1 000 habitants n’ayant pas adopté de règlement intérieur, la question des règles et de la fréquence de dépôt des questions orales peut être réglée par délibération du conseil municipal.
— Dernière mise à jour le 29 juillet 2020
