Gardes champêtres et policiers municipaux : quelques nouveautés introduites par voie réglementaire

Ce décret vient d’abord modifier et compléter le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. Principalement, il étend jusqu’au 1^er janvier 2026 la durée de la dérogation permettant aux agents de police municipale détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile d’exercer les fonctions de maîtres-chiens de police municipale sans avoir suivi, avec succès, la formation préalable devant être organisée spécifiquement par le CNFPT. Il prévoit cela car cette formation fait toujours défaut, faute de publication de l’arrêté du ministre de l’Intérieur devant en fixer le contenu et la durée. Pour cela, son article 5 reporte donc d’un an l’obligation de formation des brigades cynophiles de police municipale. Le décret dispose également que cette formation préalable à la spécialité cynophile organisée par le CNFPT donnera lieu à la délivrance d’une attestation de réussite, dont les conditions de délivrance seront aussi fixées par l’arrêté du ministre de l’Intérieur qui se fait attendre. Au passage, il prévoit que ce même arrêté pourra également fixer « les règles relatives aux possibilités de dispense partielle ou totale de la formation préalable à l’exercice de cette spécialité ».

Par ailleurs, deux dispositions de ce nouveau décret concernent les gardes champêtres :

  Il permet à ces derniers d’assurer les formations préalables et d’entraînement au maniement des armes (revolvers, bâtons de défense, matraques…) des agents de police municipale ;

En effet, ce décret autorise les gardes champêtres à devenir « moniteurs en maniement des armes » (MMA) ou « moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention » (MBTPI). Il s’agit de répondre à la demande du CNFPT, qui souhaitait faire du corps des gardes champêtres « un vivier de formateurs en maniement des armes afin de faire face aux importants besoins de recrutement d’agents de la police municipale ». La mise à disposition des gardes champêtres pour des formations d’une demi-journée sera « soumise à l’accord de la commune ».

  Il supprime le port, sur leur bras, de la plaque de métal où étaient inscrits "La loi" avec le nom du garde et celui de sa municipalité, superfétatoire depuis l’arrêté du 22 août 2023 définissant les caractéristiques de la tenue des gardes champêtres (article L.522-5 du Code de la sécurité intérieure). Le porte de cette plaque devient donc facultatif.

Lire le décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024, paru au Journal officiel du 5 décembre 2024