Généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités à partir de 2026
Le décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2025. Le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.
Ce décret généralise, dès l’exercice budgétaire 2026, le compte financier unique (CFU) pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, harmonisant ainsi leur cadre budgétaire et comptable en remplaçant les anciens documents (compte administratif et compte de gestion) par un seul document. Le CFU sera alors un compte commun à l’ordonnateur et au comptable.
Il a donc pour vocation de rendre applicables les dispositions de l’ordonnance du 12 juin 2025 afin de modifier toutes les références aux anciens compte administratif et compte de gestion notamment dans le Code général des collectivités territoriales mais aussi dans d’autres Code les mentionnant. Ladite ordonnance a créé des dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales concernées par le CFU. Cette généralisation, intervenant à compter des comptes 2026, concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics (CCAS, CIAS, Caisses des écoles…) ainsi que d’autres entités publiques locales citées par la loi (les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale…). Le CFU deviendra le format nominal de reddition des comptes locaux au plus tard en 2027 pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, mais son adoption dès 2026 pour les comptes de l’exercice 2025 est fortement recommandée afin de pouvoir anticiper les difficultés éventuelles et de disposer d’un accompagnement optimal pour la mise en œuvre de ce CFU. En outre, c’est le régime budgétaire et comptable des métropoles (nomenclature M57) qui s’applique désormais par principe à tous comme cadre juridique unique.
La transmission par voie numérique via l’application « Actes Budgétaires » des documents budgétaires au représentant de l’État est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour ces mêmes entités publiques locales.
Pour les collectivités ayant déjà produit un CFU dans le cadre de l’expérimentation ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 et dans les conditions prévues à l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifiant l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, elles continuent à le produire sur les exercices suivants, sans avoir à prévoir de démarche particulière.
Par ailleurs, un arrêté du 30 décembre 2025 actualise l’instruction M57 à compter du 1er janvier 2026, intégrant les dernières évolutions législatives (dont la généralisation du compte financier unique) en simplifiant le cadre budgétaire et comptable. La version consolidée est consultable sur le lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/budget/instructions-budgetaires-et-comptables/le-referentiel-m57/le-referentiel-budgetaire-et-comptable-m57.
Lire le décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements, paru au JO du 31 décembre 2025
Lire l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, paru au JO du 31 décembre 2025
— Dernière mise à jour le 29 janvier 2026
