ICPE : Autorisation unique le 30 juin 2017

 Les ICPE sont toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients

  • soit pour la commodité du voisinage,
  • soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • soit pour l’agriculture,
  • soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages,
  • soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie.

 Une ordonnance instaurant une autorisation unique a été publiée fin janvier par le gouvernement.
 Ségolène Royal a présenté début avril le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale avec prise d’effet le 1er mars 2017.
 Jusqu’au 30 juin 2017, les porteurs de projet auront donc le choix entre demander plusieurs autorisations séparément ou demander une autorisation unique.
 Après le 30 juin 2017, l’autorisation unique deviendra la règle.

— Dernière mise à jour le 21 avril 2017

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