Il est désormais possible de recruter des non-professionnels au sein des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en cas de pénurie locale de professionnels

Près de 50% des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (à savoir les crèches collectives, les micro-crèches, les crèches familiales, les haltes-garderies, les jardins d’enfants, etc.) auraient confirmé souffrir d’un sérieux manque de personnel pour assurer leurs missions. Face à cette situation aussi préoccupante que banalisée, le Ministre des solidarités a publié le 19 juillet 2022 un arrêté « relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant. » Cet arrêté permet, sous conditions, de recruter des non-professionnels pour assurer les missions d’encadrement au sein des EAJE. Voici donc les éléments à connaître concernant cette réforme importante, destinée à endiguer la pénurie de personnels que subissent depuis déjà bien longtemps ces établissements. Les dispositions présentées ci-après sont toutes entrées en vigueur depuis le 31 août dernier.

 L’article 1er de l’arrêté dresse tout d’abord la liste des professionnels habilités à encadrer les enfants au sein des EAJE. Nous vous invitons à bien lire cet article si vous souhaitez prendre connaissance de l’intégralité des personnes concernées (la liste étant relativement fournie). De manière succincte, on peut toutefois rappeler qu’il s’agit notamment :

  des personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d’aptitude professionnelle d’accompagnant éducatif petite enfance ;

  des personnes titulaires du baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne ou du baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires ;

  des personnes titulaires du brevet d’études professionnelles accompagnement, soins et services à la personne ;

  des personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile ;

  des personnes titulaires du titre diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et des personnes titulaires du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social ;

  des personnes titulaires du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique ;

  des personnes ayant exercé pendant trois ans en qualité d’assistant maternel agréé ;

  des personnes titulaires du certificat professionnel Assistant maternel/garde d’enfants et ayant exercé pendant trois ans à ce titre.

 C’est néanmoins l’article 2 qui apporte une dérogation cruciale aux conditions habituelles de recrutement des personnels pour les EAJE. Il y est ainsi précisé qu’à titre exceptionnel, «  dans un contexte local de pénurie de professionnels (…), des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expériences peuvent être accordées en faveur d’autres personnes, en considération de leur formation, leurs expériences professionnelles passées, notamment auprès d’enfants, leur motivation à participer au développement de l’enfant au sein d’une équipe de professionnels de la petite enfance et de leur capacité à s’adapter à un nouvel environnement professionnel. »

==> En clair, en cas de pénurie de professionnels, il devient possible de recruter des personnes n’ayant pas suivi les formations mentionnées à l’article 1er pour assurer les missions propres des EAJE. Mais cette dérogation s’exerce en respectant un ensemble de prérequis importants :

 Tout d’abord, il faut que le caractère de « pénurie locale de professionnels » au sein d’un EAJE soit officiellement constaté et établi. Pour ce faire, le gestionnaire de l’EAJE doit être en mesure de fournir au président du conseil départemental les pièces suivantes :

« 1° Deux documents attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’organismes du service public de l’emploi ou d’autre support de communication de l’information pendant au minimum trois semaines.

2° Un document établi par le gestionnaire de l’établissement mentionnant l’absence de candidatures ou le nombre de candidatures reçues attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé. »

 Une fois que le caractère de « pénurie locale de professionnels » est établi, il convient ensuite de formuler cette demande de dérogation au président du conseil départemental par tout moyen écrit (et daté). Cette demande doit notamment comporter le CV détaillant les formations et expériences professionnelles du candidat, une lettre de motivation du candidat confirmant sa volonté de participer au développement de l’enfant au sein d’une équipe de professionnels de la petite enfance, et enfin un tableau d’effectif actualisé de l’EAJE, datant du jour où la demande est formulée.

 Le président du conseil départemental dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de dossier pour notifier par tout moyen écrit sa décision d’accorder ou non cette dérogation.

 Précision importante, le nombre de non-professionnels ne devra jamais dépasser «  15 % de l’effectif moyen annuel chargé de l’encadrement des enfants au sein de l’établissement . »

 L’arrêté nous informe aussi que toute personne intégrant un EAJE à la suite de cette dérogation doit obligatoirement bénéficier d’un accompagnement dans l’emploi pendant les 120 premières heures de son activité professionnelle. Ce parcours d’intégration doit être supervisé par le responsable technique ou le directeur de l’établissement, en remplissant une fiche de suivi conservée dans le dossier du professionnel. Un modèle de ce genre de fiche figure en annexe de l’arrêté, disponible en fin de minute.

 Notez enfin que ces dispositions s’appliquent aux établissements et services publics, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Cependant, elles ne s’appliquent pas à la situation des personnels sous convention de prestation ou ayant déjà un contrat au sein d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant à la date de publication de cet arrêté.

Lire l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant

— Dernière mise à jour le 5 septembre 2022

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