Immeuble démoli et Taxe Foncière sur les propriétés bâties ?

Le Conseil d’Etat confirme qu’un immeuble démoli avant reconstruction n’est plus assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties

• Un immeuble habituellement assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) en est exonéré lorsqu’il fait l’objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant reconstruction.

• Cette exonération temporaire s’applique également lorsque l’immeuble est partiellement détruit, mais que cette démolition partielle affecte son gros œuvre (fondations, murs porteurs, poutres planchers etc.), de telle sorte que l’immeuble est rendu impropre à son utilisation.

• En revanche, si la démolition n’affecte pas le gros œuvre de l’immeuble mais qu’elle le rend malgré tout inutilisable, l’immeuble demeure assujetti à la TFB.

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat

— Dernière mise à jour le 15 février 2021

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