IMPLANTATION D’ANTENNES-RELAIS SUR LE TERRITOIRE D’UNE COMMUNE : CE QUI CHANGE POUR LES MAIRES DURANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

L’ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 modifie les délais et procédures qui concernent l’implantation ou la modification d’installation de communications radioélectriques durant l’état d’urgence sanitaire

Notez que ces dispositions dérogatoires sont applicables si, et seulement si, elles répondent à une nécessité urgente d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communication électronique perturbés durant la période de confinement (augmentation du télétravail, surcharge des services de streaming etc.).

 L’article 1er de l’ordonnance suspend l’obligation pour un opérateur de transmettre au maire le dossier d’information en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire de la commune. Le maire reste néanmoins informé par l’opérateur de l’exploitation ou de la modification projetée, et ce par tous les moyens. Le dossier d’information devra par ailleurs être envoyé au maire après coup, soit dans un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin au plus tard).
 L’article 3 indique que l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) doit désormais se prononcer sous un délai de quarante-huit heures pour toute demande de permission de voirie qui sont justement liées aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire. Notez que le silence de l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
 Enfin, l’article 4 suspend pour un opérateur toute formalité relevant du code de l’urbanisme lorsqu’il souhaite implanter de manière temporaire des installations visant à assurer le bon fonctionnement des services et réseaux de communication électroniques. Leur implantation peut dans ce cas perdurer jusqu’à deux mois après l’expiration de la durée de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre leur démantèlement.

— Dernière mise à jour le 23 avril 2020

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