[IMPORTANT] Echéances pour début 2022 - La fonction publique territoriale

Malgré sa récente et très vive médiatisation, le fameux passage aux 1607 heures dans la fonction publique territoriale ne constitue pas la seule obligation qui s’impose aux communes et EPCI en terme de ressources humaines. Aujourd’hui, l’UME souhaite donc mettre l’accent sur un ensemble d’échéances et changements propres à la fonction publique territoriale et aux ressources humaines que doit avoir en tête chaque employeur public pour 2022. Certaines échéances concernent même le mois de janvier et nous vous invitons donc à la plus grande vigilance pour ne pas manquer ces quelques dates cruciales.

Janvier 2022 - Derniers jours pour la mise en place de la « Déclaration Sociale Nominative. »

C’est sans aucun doute l’échéance la plus importante pour la fonction publique territoriale en 2022. Les employeurs publics des communes et EPCI ont jusqu’à janvier 2022 pour produire une DSN (Déclaration Sociale Nominative).

L’idée principale de cette DSN est de fusionner la déclaration fiscale du prélèvement à la source avec l’ensemble des déclarations sociales, dans le but d’en faire une déclaration unique synchronisée avec la paye mensuelle des agents. C’est donc un objectif de simplification, qui vise à réduire la charge administrative des employeurs ainsi que les risques d’erreurs ou d’oublis.

Pour toutes informations supplémentaires concernant la mise en place de cette DSN, nous vous recommandons de contacter votre Centre de gestion au plus vite.

Janvier 2022 – Certains agents de la FPT perçoivent une augmentation salariale prévue dans les accords issus du Ségur de la santé 2020

Les accords issus du Ségur de la santé 2020 prévoient notamment que les agents territoriaux de la filière médico-sociale percevront une augmentation de salaire en janvier 2022. Ces agents comprennent en fait les agents de catégorie A de la filière socio-médicale, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture.

En revanche, les « faisant-fonction » d’aide-soignant (le plus souvent d’accompagnants éducatifs et sociaux) ne sont pas pris en compte dans cette hausse salariale.

Janvier 2022 – Entrée en vigueur du financement de l’apprentissage par le CNFPT

Janvier 2022 marque également la mise en place d’une « taxe d’apprentissage » destinée à financer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

A partir de maintenant et dans le but d’inciter les collectivités à recruter des apprentis, le CNFPT prendra en charge 100% des coûts de formation des apprentis (et non plus 50% comme c’était le cas jusqu’à présent).

En contrepartie, les collectivités devront donc payer au CNFPT cette « taxe apprentissage », cotisation fixée au maximum à « 0,1% de la masse salariale des collectivités. »

11 février 2022 - Clôture des dossiers concernant l’appel à projets relatif au fonds égalité professionnelle (ou FEP)

Le Fonds égalité professionnelle (ou FEP) est un fonds destiné à favoriser l’égalité au travail entre les hommes et les femmes. Communes et EPCI peuvent désormais proposer des projets visant à favoriser cette égalité et bénéficier d’un fonds d’aide si leurs projets sont sélectionnés.

Cet appel à projets devra notamment se focaliser sur des initiatives favorisant la constitution de « viviers de femmes » pour les corps fortement masculinisés, une meilleure organisation du travail entre temps de vie professionnel et personnel, la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, etc.

Les dossiers de candidature sont à déposer sur la plateforme « Démarches Simplifiées » avant le 11 février 2022.

Pour plus d’informations : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/appel-projets-du-fonds-en-faveur-de-legalite-professionnelle-dans-les-trois-versants-de-la-fonction

28 février 2022 - Date butoir du versement « indemnité inflation »

Face à l’inflation constatée fin 2021, l’Etat a pris la décision de verser une « indemnité inflation » de 100 € aux agents territoriaux ayant perçu un revenu égal ou inférieur à 26 000 € bruts sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Ce sont les employeurs (communes et des EPCI) qui devront verser cette indemnité, et ce avant le 28 février 2022.

Apparaîtra alors sur le bulletin de paie une ligne « indemnité inflation » qui sera ensuite remboursée par l’Etat. Attention : le versement de cette indemnité suppose que les communes et EPCI aient mis en place la DSN évoquée en début de minute.

Là aussi, nous vous enjoignons à contacter votre Centre de gestion pour la mise en œuvre de ce versement.

1er mars 2022 - Publication du Code général de la fonction publique

Nouveauté rédactionnelle du droit, le Code général de la fonction publique entrera en vigueur à partir du 1er mars 2022.

Ce code général réunira désormais dans un seul et même texte des dispositions complexes et disséminées sur quatre lois et inclura les droits et les devoirs des employeurs et des agents publics.

— Dernière mise à jour le 21 janvier 2022

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