[IMPORTANT] L’AMF publie une note cruciale sur les délais pour les délibérations des communes et des EPCI sur le partage de la Taxe d’Aménagement

Ce n’est plus un secret pour personne, la loi de finances 2022 a rendu obligatoire le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement aux EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, des délibérations concordante doivent être prises entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre concerné, afin de se mettre d’accord sur les modalités concrètes de ce reversement. Un certain flou subsistait cependant concernant les délais d’adoption de ces délibérations. A ce sujet, Eric Verlhac le directeur général de l’AMF, a publié aujourd’hui une note synthétique que nous vous partageons dans son intégralité. Nous ne saurons que trop vous recommander la lecture attentive des paragraphes suivants, qui concernent aussi bien les communes que les EPCI.

" Suite à la saisine de très nombreux élus et directeurs généraux de services, l’AMF a publié le 22 juillet dernier une note technique concernant les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur intercommunalité.

Nous souhaitons compléter ces informations après plusieurs échanges avec les services de l’État sur les délais d’adoption des délibérations relatives au partage de la taxe d’aménagement (la délibération doit porter exclusivement sur les modalités de reversement).

Calendrier des délibérations

1/ Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes (qui ont déjà institué la taxe l’année dernière ou les années précédentes) et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022.
Une décision budgétaire modificative devra tenir compte du partage opéré avant la fin de l’année 2022.

2/ Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2023 doit intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Contrairement à l’interprétation donnée jusqu’à présent par les services de l’Etat, que nous avons relayée, la date butoir du 1er octobre 2022 ne s’applique pas aux délibérations sur le partage de la taxe d’aménagement pour 2023. Cela a été confirmé par la DGCL et la DGFIP à leurs services par une note interne.

3/ À compter de 2023, la date limite de délibération des communes et de leur intercommunalité portant sur le partage de la taxe d’aménagement (modification de la répartition ou nouveau partage) est le 30 juin d’une année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1).

Par exemple : pour le partage de la TA de 2024, les délibérations fixant les modalités de répartition entre les communes et l’intercommunalité devront intervenir avant le 1er juillet 2023.

Les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées (cf.VI de l’article 1639 A bis du Code général des impôts - 1er janvier 2023).

Synthèse des situations possibles

· si un territoire (communes et EPCI) a déjà délibéré sur une règle de partage de la TA de 2022, celle-ci continuera de s’appliquer les années suivantes. Il est conseillé de s’assurer que la délibération mentionne que cette répartition s’applique « tant qu’elle n’est pas modifiée » ou comporte la mention « à compter de 2022 ».
Le changement de régime juridique lié à l’ordonnance du 14 juin 2022 n’emporte pas d’obligation de re-délibérer avec effet à compter de 2023 si les modalités de répartition restent inchangées en 2022 et les années suivantes.

· si un territoire n’a pas encore délibéré au titre du partage de la TA de 2022, les collectivités sont invitées à délibérer d’ici le 31 décembre 2022 sur les modalités de reversement. Nous leur conseillons de préciser dans leurs délibérations que cette répartition prendra effet « à compter de 2022 », c’est-à-dire pour les répartitions 2022 et les années suivantes. Pour la répartition 2022, une décision budgétaire modificative, prise avant la fin de l’année 2022, devra tenir compte du partage opéré.
Remarque : deux délibérations sont également possibles : l’une pour le reversement de 2022 et l’autre pour le reversement de 2023, si des évolutions dans les modalités de partage sont souhaitées.

· si un territoire a déjà délibéré pour la règle de partage de la TA et qu’il souhaite modifier cette répartition pour 2023, il devra le faire d’ici le 31 décembre 2022 pour une application en 2023.

▲ Attention : ces délais ne concernent que le partage de la TA entre communes et EPCI ; ils ne concernent pas les délibérations relatives à l’institution ou au taux de la taxe d’aménagement (dont la date butoir pour 2023 est le 1er octobre 2022). "

Consulter la note complète et mise à jour à cette adresse

— Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

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