[IMPORTANT] – Les communes ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour mettre en place la réception dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, un pétitionnaire pourra décider d’envoyer sa demande d’autorisation d’urbanisme en format courrier ou, s’il le souhaite de manière dématérialisée. Ce droit nouveau va induire des changements importants dans la gestion par les mairies des demandes d’autorisation d’urbanisme : désormais, toute commune, quelle que soit sa taille, devra être en mesure de recevoir ces demandes d’urbanisme de manière dématérialisée. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique (SVE), un mode de fonctionnement déjà applicable pour d’autres actes administratifs depuis 2016. L’UME vous explique donc ce que toute commune doit mettre en place avant cette échéance cruciale du 1er janvier 2022.

 Dans un souci de modernisation du service public, le gouvernement a publié un décret le 23 juillet dernier, préparant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, etc.). Cela signifie que d’ici le 1er janvier 2022, toute commune devra avoir mis en place une adresse mail dédiée à la réception de ces demandes. Un pétitionnaire pourra donc envoyer sa demande d’autorisation d’urbanisme directement à cette adresse mail, et (détail très important) l’accusé de réception émis par la mairie représentera la date à partir de laquelle le délai légal d’instruction de la demande commencera.

 Autre changement d’importance capitale : à partir du 1er janvier 2022, la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sera également requise pour les communes de plus de 3 500 habitants. Pour ce faire, ces communes devront avoir mis en place une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme. A cet égard, l’arrêté du 27 juillet 2021 vient préciser les différents aspects de cette téléprocédure qui devront être mis au point par les communes de plus de 3 500 habitants (par exemple, accepter les fichiers d’une taille minimale de 10 mégoctets en format PDF, JPEF et PNG, garantir la sécurité des échanges, établir de manière certaine la date et l’heure auxquelles les documents ont été adressés, etc.).

 Toutes les communes devront également informer les administrés de ce nouveau dispositif « SVE » via les canaux habituels de la communication municipale (mention dans le bulletin municipal, page dédiée sur le site de la commune, affichage du dispositif en mairie, etc.). A ce titre, nous vous invitons à lire en fin d’article un modèle de « guide » à transmettre aux pétitionnaires (et à remplir par vos soins), ainsi qu’un flyer communiquant sur cette SVE que vous pourrez afficher en mairie.

 Pour les communes qui seraient quelque peu désarçonnées par cette numérisation forcée, notez que la loi prévoit quelques souplesses pour que chaque mairie ait le temps de s’adapter (du point de vue de l’acquisition des logiciels compétents, de la formation des agents, etc.). Ainsi, il demeurera possible, pour les communes les moins préparées, de réutiliser une adresse mail existante pour réceptionner les demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette façon de faire correspondra en fait au moyen le plus pratique et immédiat pour répondre aux attentes de la loi, à condition bien sûr que les mairies informent les pétitionnaires de cette "nouvelle" adresse mail.

 > Enfin, nous vous invitons de toute urgence à prendre connaissance du guide pratique « SVE » mis en place par le Ministère de la transition écologique. Ce guide saura vous accompagner dans toutes les étapes du déploiement de la « SVE », et ce de manière claire et détaillée.

Consulter le guide pratique « SVE »

Lire le modèle de guide SVE à transmettre aux pétitionnaires

Lire le modèle de flyer

— Dernière mise à jour le 9 décembre 2021

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