[IMPORTANT] – Les délais de reversement de la taxe d’aménagement seront modifiés pour tout projet d’urbanisme déposé à partir du 1er septembre 2022
![[IMPORTANT] – Les délais de reversement de la taxe d'aménagement seront modifiés pour tout projet d'urbanisme déposé à partir du 1er septembre 2022](local/cache-gd2/cd/1bf7e98be4d239ec524daa30708b02.jpg)
Annoncée comme une manière de « garantir le rythme de reversement de leurs recettes » aux collectivités, l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 a posé les jalons d’une réforme importante concernant la gestion de la taxe d’aménagement. L’objectif visé par ce texte consistait à transférer la gestion de la taxe d’aménagement aux services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), ce qui a pour effet de modifier les délais de reversement de cette taxe aux collectivités. La date exacte d’entrée en vigueur de cette réforme n’avait pas encore été annoncée ; tout au plus savions-nous qu’elle serait applicable avant le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 est donc venu mettre fin à ce suspense : cette réforme de la gestion des taxes d’urbanisme sera officiellement effective pour toute demande d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022. Voici ce que cela implique concrètement pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.
Jusqu’à présent, la perception par les communes de la taxe d’aménagement s’organisait comme suit : une fois le permis de construire délivré, la mairie se devait de transférer les documents pertinents au pôle fiscalité de la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui s’assurait alors de la liquidation de la taxe. Dans un deuxième temps, la Direction Départementale des Finances Publiques assurait le recouvrement de cette taxe.
A partir du 1er septembre 2022, c’est la DGFiP qui sera l’unique acteur gestionnaire à la fois de la liquidation et du recouvrement de la Taxe d’Aménagement (TA). Ce changement s’inscrit dans le cadre d’une politique voulant unifier les missions de gestion de l’impôt de la DGFiP.
La conséquence de cette réforme est la suivante : les délais de recouvrement de la TA par les communes seront désormais alignés sur les délais prévus en matière d’impôts directs locaux.
Cela signifie que communes et EPCI ne percevront plus la TA 12 à 24 mois après le dépôt du permis de construire ou d’aménager, mais au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété, soit 90 jours après la réalisation définitive des travaux prévus par le pétitionnaire (QO du 28/10/2021, Christian Bilhac, JO Sénat du 15/12/2021, p. 11745).
Cette réforme, applicable pour toute demande d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, fait craindre des effets délétères pour les recettes des collectivités en matière d’investissement, dus aux risques potentiels de retard dans la perception de cette taxe.
Le sénateur de l’Essonne Jean-Raymond Hugonet a fait part de cette inquiétude au Ministère de l’Economie via une question écrite en date du 11 août dernier – que vous pouvez consulter à la fin de cette minute. Nous vous tiendrons informés des retours du gouvernement à ce sujet, bien que ce dernier ait déjà assuré avoir mandaté l’Inspection Générale des Finances (IGF) et la DGFiP pour s’assurer que la ressource fiscale des collectivités sera sécurisée au mieux à la suite de cette réforme.
Lire la question écrite adressée au gouvernement par le sénateur de l’Essonne Jean-Raymond Hugonet
— Dernière mise à jour le 24 août 2022
