[IMPORTANT] Les personnels travaillant en crèche et autres EAJE sont officiellement concernés par l’obligation vaccinale

Dans une ordonnance publiée le 25 octobre dernier, le Conseil d’Etat vient apporter sa réponse tranchée à une question épidermique car victime d’un certain flou jusqu’alors. C’est donc désormais officiel : les personnels de crèche et d’autres EAJE sont désormais concernés par l’obligation vaccinale.

 Jusqu’alors, les différente sources juridiques officielles affirmaient que les personnels d’EAJE n’étaient pas soumis à l’obligation vaccinale. C’est d’ailleurs ce que nous vous avions relayé dans une minute juridique datant du 31 août dernier, en reprenant les informations officiellement communiquées par la Direction Générale des Collectivités Territoriales.

 Mais le Conseil d’Etat en a manifestement décidé tout autrement. Dans son raisonnement, l’institution rappelle que les auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé. Elément nouveau, il défend ensuite que les professionnels de santé doivent se faire vacciner « quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé », comprendre même lorsqu’ils exercent leur profession dans un autre établissement, comme par exemple un établissement de la petite enfance.

⇨ Dans le prolongement de cette approche, le Conseil d’Etat cite ensuite le point 4 du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, qui dispose que « les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé  » sont également soumis à l’obligation vaccinale. Les agents de la commune exerçant leurs fonctions dans les établissements de la petite enfance se retrouvent donc, par effet de renvois, concernés par cette obligation vaccinale.

 Cette nouvelle obligation vaccinale, qui prend effet immédiatement, pose un certain nombre de problèmes soudains. En effet, les tolérances vaccinales étaient admises jusqu’au 16 octobre et, depuis cette date, toute personne qui n’a pas été vaccinée alors qu’elle le doit ne peut plus travailler. Par ailleurs, la loi du 5 août 2021 affirme que les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les personnes placées sous leur responsabilité. Les gestionnaires d’EAJE doivent dès lors s’assurer que leur personnel est vacciné, sous peine de se trouver en faute…espérons que, sur ce point, l’Etat se montrera clément et accordera un certain délai à tous les acteurs concernés pour éviter une pénurie de main-d’œuvre au sein des EAJE. Aucune précision n’a été communiquée à ce sujet pour le moment.

⇨ Nous vous donc tiendrons informés de toute mise à jour des consignes de la DGCL concernant cette nouvelle obligation vaccinale.

 Dernier point important : si le passe sanitaire est (pour le moment) amené à ne plus être demandé à partir du 15 novembre, il n’en est pas de même pour l’obligation vaccinale, qui elle perdurera par-delà le 15 novembre pour une durée encore indéterminée.

Lire l’ordonnance du Conseil d’Etat

— Dernière mise à jour le 28 octobre 2021

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