Information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs

Un décret du 15 septembre 2023 paru au Journal officiel du 17 septembre 2023, pris pour application de l’article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite « Matras », définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.

Ce décret vient donc mettre à jour et actualiser les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement, tel qu’il a été modifié par l’article 10 de la loi du 25 novembre 2021.

Ainsi, il est pris pour modifier les zones du territoire où s’applique le droit à l’information mentionné à l’article L.125-2 du Code de l’environnement en raison de la présence d’au moins un risque majeur. Il précise par ailleurs le contenu de l’information apportée par l’Etat sur les risques majeurs notamment celui des Dossiers Départementaux des Risques Majeurs (DDRM).

En outre, ce nouveau décret d’application a pour vocation de définir le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.

Enfin, celui-ci supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.

Les différentes dispositions du Code de l’environnement en matière d’information sur les risques majeurs, sont donc modifiées par ce décret.

Lire le décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L.125-2 du code de l’environnement

— Dernière mise à jour le 2 octobre 2023

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