Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux

Une note relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 vient d’être publiée le 18 avril 2019.

Cette dernière note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2019.
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La date limite pour voter le budget primitif est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Cependant, lorsque les documents énumérés à l’article D.1612-1 du Code générale des collectivités territoriales qui sont considérés comme nécessaires à l’adoption du budget n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales jouissent à compter de la date de communication desdits documents d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

— Dernière mise à jour le 26 avril 2019

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