Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 refondant le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, a été publié le 28 juin 2024 au Journal officiel, permettant son entrée en vigueur.
Ainsi, en vertu de ce nouveau décret, l’organe délibérant d’une collectivité pourra instituer une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette indemnité pourra être perçue par l’ensemble des policiers municipaux (directeurs, chefs de service et agents de police municipale), ainsi que par les gardes champêtres.
A ce titre, il faut noter que la part fixe de l’indemnité est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite d’un taux variant entre 30 et 33%, selon les cadres d’emplois (article 3 du décret).
Quant à la part variable, elle « tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir », lesquels sont appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier peut décider de la fixer dans la limite de certains plafonds : 9 500 euros pour les directeurs de police municipale, 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale et 5 000 euros pour les agents de police municipale et les gardes champêtres (articles 4 et 5 du décret).
Il est à noter, en outre, que cette indemnité est « exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir », à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ainsi que les astreintes.
Par ailleurs, il faut savoir également que la part fixe de l’ISFE (nouvelle indemnité) est versée mensuellement. En revanche, dans le cas de la part variable de l’indemnité, le versement mensuel n’est qu’une possibilité, et ce dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être « complétée d’un versement annuel », là encore si la somme des versements effectués ne dépasse pas le plafond annuel.
Enfin, il est aussi important de retenir qu’un mécanisme compensateur est prévu « au cas où, la première année, le montant indemnitaire mensuel perçu en application du décret serait inférieur à celui que permettait le régime antérieur, de façon à ce que les agents ne puissent pas toucher moins du fait de cette réforme ».
— Dernière mise à jour le 1er juillet 2024
