Instauration obligatoire d’un référent déontologue des élus locaux

Le décret du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel le 7 décembre 2022, est un décret d’application d’une disposition de la loi 3DS du 21 février 2022 qui avait instauré un « référent déontologue » pour les élus locaux, au même titre que celui des fonctionnaires qui existait obligatoirement depuis la loi Sapin I du 20 avril 2016. Ce n’était jusqu’à la loi 3DS qu’une simple faculté concernant les élus locaux, alors qu’avec ce décret d’application, la mise en place du référent déontologue des élus locaux devient une véritable obligation pour les collectivités. Le décret détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations ainsi que les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Un arrêté du même jour est pris en application du décret afin de préciser les modalités de rémunération du référent déontologue.

Ainsi, toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux qui doivent pouvoir le consulter. C’est la conséquence de l’article 218 de la loi 3DS qui modifie en ce sens la Charte de l’élu local. Cependant, il faut préciser que les collectivités ont jusqu’au 1er juin 2023 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Le décret ne prévoit toutefois pas de sanction directe en cas de non-respect de celle-ci. Ce référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter.

Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. Il existe aussi la possibilité que soit désigné un même référent déontologue par délibérations concordantes de plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités ou syndicats mixtes. De même, un élu ou un agent de la collectivité ne peut être désigné comme référent déontologue car les missions de ce dernier doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le décret prévoit aussi que les référents déontologues ne doivent pas se trouver non plus en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités pour lesquelles ils exercent cette mission. En revanche, le décret n’interdit pas expressément que le référent déontologue compétent pour les agents soit aussi compétent pour les élus locaux.

En outre, plusieurs personnes peuvent, en vertu de ce décret, être désignées comme référents déontologues, constituant dans ce cas un collège. Celui-ci doit alors adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Plusieurs collectivités ont déjà mis en place, par anticipation, de tels collèges qui présentent l’avantage de disposer de compétences plus larges. La durée de la mission du référent déontologue doit être fixée par la délibération qui doit aussi préciser les modalités de son intervention, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Ses fonctions ou celles des membres du collège peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions.

C’est l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’EPCI qui détermine et précise les modalités de rémunération du référent déontologue des élus locaux et celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. En effet, l’article 2 de cet arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier  ». En revanche, son article 3 fixe les montants de la rémunération lorsque ces missions sont assurées par un collège. La délibération peut aussi prévoir les moyens matériels mis à sa/leur disposition.

Enfin, le décret indique que le référent déontologue ou les membres du collège sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions en vertu de l’article R. 1111-1- D du CGCT. Les avis rendus restent sans effet contraignant et l’élu local reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue, mais à ses risques et périls. Il lui est fortement recommandé de s’y conformer.

Lire le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

Lire l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

— Dernière mise à jour le 20 janvier 2023

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