Instruction interministérielle relative aux dotations de soutien à l’investissement local au titre de l’année 2025
Le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que le ministère de la transition écologique ont adressé aux Préfets une instruction (circulaire) en date du 28 février 2025, afin de préciser les modalités de répartition des dotations relatives à l’investissement local à destination des collectivités au titre de l’année 2025. Dans le cadre des « règles d’emploi » de ces dotations, l’instruction fixe comme axe prioritaire l’accélération et la territorialisation de la transition écologique, quel qu’en soit le vecteur financier. Elle détaille ensuite pour chaque aide les thématiques à privilégier par les collectivités au cours de l’année 2025 pour bénéficier de ces financements au titre de leurs projets d’investissement. L’ensemble de ces dotations et soutiens financiers représente un montant de 3,13 milliards d’euros en loi de finances pour 2025, dont 2 milliards pour les dotations de droit commun et 1,15 milliard d’euros pour le fonds vert.
S’agissant des axes prioritaires financés par ces dotations de droit commun (DSIL, DETR) et les subventions de l’Etat comme le Fonds vert, cette instruction précise que :
Pour la DSIL, les projets à prioriser seront notamment ceux portant sur la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ainsi que le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité (pistes cyclables, par exemple) ou de la construction de logements. Les crédits de la DSIL pourront également aider à financer le développement du numérique et de la téléphonie mobile, les création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ou, le cas échéant, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Concernant la DETR, il est demandé aux Préfets de concentrer leur attribution « aux communes de plus petite population » ainsi qu’aux plus rurales au sens de l’Insee, c’est-à-dire « les bourgs ruraux », ceux à « habitat indigne » et ceux à « habitat très dispersé ». L’instruction indique en effet que la DETR est destinée à soutenir les opérations d’investissement des communes et EPCI à fiscalité propre qui s’inscrivent dans le cadre de priorités locales fixées par les commissions départementales d’élus dites « commissions DETR ». Dans le cadre de cette DETR, les priorités devront bien concourir à « l’aménagement et à l’attractivité du monde rural », avec une attention particulière portée aux villes centres des communautés de communes. Seront particulièrement soutenus, les déploiements de France services, l’implantation des casernes de la gendarmerie nationale (dont le financement des opérations immobilières), le soutien aux communes nouvelles et le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les zones REP et REP+.
Pour ce qui concerne le Fonds vert, les actions à prioriser dans le cadre de l’attribution de cette subvention devront porter notamment sur l’adaptation des territoires au changement climatique et la préservation des ressources foncières et plus particulièrement sur « la prévention des inondations » et « les projets de recyclage foncier » (traitement des friches) en favorisant « les projets économiques et industriels (à l’exclusion de toute activité logistique ou commerciale) et la production de logements ». L’autre priorité dans l’octroi des crédits du Fonds vert par les Préfets est celle qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments locaux ainsi que l’aide aux maires bâtisseurs. Cette aide aux maires bâtisseurs dans le cadre de ce Fonds vert constitue une enveloppe de 100 millions d’euros visant à encourager la construction de logements neufs, en particulier des logements sociaux. Parmi d’autres opérations d’investissement financées par le Fonds vert et évoquées dans l’instruction, on trouve : le soutien aux mobilités actives, et en particulier le vélo, notamment dans les territoires ruraux (50 M€ doivent contribuer à la construction d’équipements cyclables) et le soutien à la transition écologique maritime.
On y trouve également le soutien financier octroyé aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un plan air-climat-énergie territorial (PACET) afin d’accélérer le déploiement de ces actions inscrites dans ce document, appelé le Fonds climat territorial (200 millions d’euros consacrés au sein du Fonds vert). L’enveloppe nationale est répartie au niveau régional, au prorata de la population des intercommunalités couvertes par un PCAET. Cette enveloppe régionale est elle-même répartie au niveau départemental en fonction de ce même critère. Le Préfet de département consulte les intercommunalités disposant, au 1er mars 2025, d’un PCAET pour connaitre les projets et leur état d’avancement. Il répartit ensuite les crédits en fonction de ces projets, des priorités locales en matière de transition écologique et des écarts de richesse du territoire.
En outre, le soutien pour l’organisation du tri à la source des biodéchets sera aussi maintenu dans le cadre du Fonds vert, mais réservé uniquement pour les collectivités qui se trouvent dans l’incapacité de trouver d’autres modes de financement et pour celles dont les dossiers ont déjà été déposés en 2023 et 2024.
Cependant, il est à noter qu’un axe disparaît en revanche du Fonds vert : celui-ci ne finance donc plus les projets liés à l’éclairage public comme la modernisation de ce dernier, au motif que d’autres modalités de financements existent déjà dans ce domaine.
Dans le souci de simplification de l’action publique, l’instruction précise que le guichet unique DETR/ DSIL est reconduit pour 2025 et 2026.
Les demandes de ces dotations devront être ainsi réalisées via la plateforme « démarches simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/fermeture/demande-de-subvention-detr-dsil. A noter que l’ensemble de ces priorités définies pour 2025 et les modes de gestion de ces dotations sont présentées en annexe de cette instruction.
— Dernière mise à jour le 31 mars 2025
