Instruction ministérielle portant lancement effectif du dispositif « Territoires engagés pour le logement » et les modalités pratiques de sa mise en œuvre

En effet, la première étape dans la mise en œuvre de ce programme de construction de nouveaux logements consiste en la signature d’un contrat entre l’Etat, les collectivités compétentes et l’aménageur. Mais il est cependant précisé dans cette circulaire ministérielle que ce contrat tripartite n’est pas exclusif, c’est-à-dire que d’autres acteurs peuvent être signataires de ce contrat tels que : les autres collectivités territoriales (région, département), les établissements publics intéressés (ANRU ou établissement public foncier par exemple), ainsi que toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans le périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat ».

L’objet de ce contrat sera de fixer les engagements réciproques des signataires pour respecter le calendrier et les cibles de production de logement à horizon fin 2027, maîtriser les prix de sortie des logements, et satisfaire des critères de qualité urbaine et environnementale (en se référant aux indicateurs EcoQuartiers). Il est également indiqué par cette circulaire que « ce contrat sera conclu prioritairement dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’un contrat ad hoc pour les projets portés par un établissement public d’aménagement (EPA) » . Ces derniers offrent « un cadre dérogatoire au droit commun » permettant d’accélérer les procédures administratives. En annexe 2 de celle-ci se trouve une convention type de financement, à ajuster en fonction des signataires. La circulaire précise aussi que d’autres mesures de simplification vont rapidement entrer en vigueur, après l’adoption par le Parlement du projet de loi sur l’habitat dégradé, qui permet notamment « une participation du public par voie électronique » et une « procédure intégrée de mise en compatibilité des documents de planification ».

En outre, cette circulaire du 8 mars dernier développe également la possibilité d’attribuer une subvention au maître d’ouvrage, si « elle garantit l’accélération de la production de logements à horizon 2027 par rapport à la situation actuelle ». Cette subvention peut donc :

- couvrir tout ou partie du déficit constaté de l’opération, après l’optimisation de tous les autres leviers de financement et d’équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité) ;
  contribuer à l’équilibre du bilan de l’aménageur ;
  et contribuer, le cas échéant, au financement d’une infrastructure primaire dont la réalisation est essentielle pour assurer le calendrier de l’opération d’aménagement.

Chaque projet lauréat doit voir se réunir le Préfet de département, les services de l’Etat (DREAL et DDT-M), les intercommunalités et communes compétentes, le ou les maîtres d’ouvrage de l’opération d’aménagement, ainsi que les éventuels autres signataires du contrat. Le ministre du Logement impose aussi dans cette circulaire la désignation d’un chef de projet avant le 18 mars 2024 dans les services de l’Etat. Il aura pour mission de s’assurer de la bonne avancée des projets dans le calendrier imparti et de suivre la bonne exécution du contrat. En tant que référent de l’administration centrale, il pourra aussi solliciter auprès de la DHUP un appui du Cerema ou du « Centre de ressource national d’appui aux PPA » hébergé par Grand Paris Aménagement, pour la négociation et le suivi du contrat.

Néanmoins, le financement de l’opération par le programme 135 doit faire l’objet d’une validation préalable de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), avant la signature du contrat par le préfet. Le projet de convention doit donc être transmis à la DHUP avant le 12 avril 2024 pour validation par la sous-direction de l’aménagement durable avant le 30 avril 2024, avec une tranche ferme de subvention ne pouvant excéder 5 M€ par lauréat, et, le cas échéant, une tranche conditionnelle. La circulaire cherche aussi à déterminer les conditions à remplir pour bénéficier du versement effectif des subventions, voire d’une avance de 30%. Consécutivement à la validation de la contractualisation envisagée, les crédits seront mis à disposition pour permettre l’engagement des conventions dès que possible. La validation de la DHUP prendra la forme d’un courrier adressé au Préfet.

Enfin, il faudra aussi envoyer les conventions signées par l’ensemble des partenaires au plus vite, à la suite des délibérations adoptées par le conseil municipal, communautaire, ou d’administration, qui seront nécessaires. Il en est de même pour les bilans annuels, avant le 31 octobre de chaque année. Les projets de conventions avant la signature, les conventions signées par tous les partenaires à la suite des délibérations ainsi que ces bilans annuels devront être envoyés à l’adresse suivante : ppa.amenagement-durable@developpement-durable.gouv.fr.

Lire la circulaire ministérielle du 8 mars 2024 publiée en ligne le 14 mars 2024