Instruction portant précisions sur les modalités de la mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 relative à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application

1) Clarification pour les agents de catégorie C1

En effet, la présente instruction ministérielle clarifie la situation des secrétaires généraux de mairie de catégorie « C1 », c’est-à-dire de premier grade d’entrée dans la fonction publique : celui des adjoints administratifs. Elle précise à ce titre que « en vertu de la loi, les agents de la catégorie C1 ne peuvent exercer une fonction de secrétaire général de mairie, réservée aux titulaires des grades d’avancement C2 et C3. Cette interdiction n’est pas nouvelle. De nature règlementaire, elle a été confortée par le législateur, qui, pour ce qui concerne les agents de catégorie C, a expressément réservé les bénéfices de la loi aux agents “titulaires de grade d’avancement”. Il sera toutefois possible d’ouvrir le bénéfice du plan de requalification aux agents de catégorie C2 ou C3 qui auraient préalablement exercé la fonction de secrétaire général de mairie en catégorie C1 ».

En tout état de cause, les ministres demandent aux Préfets de veiller à rappeler aux employeurs territoriaux qu’il ne leur est pas permis de recruter des secrétaires généraux de mairie en catégorie C1. Dans l’esprit de la loi, il faut au contraire les inviter, le cas échéant, à procéder aux avancements de grade des agents occupant aujourd’hui les fonctions de secrétaire général de mairie en catégorie C1 dès lors que ces derniers remplissent les conditions pour en bénéficier, en application de l’article 12-1 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016.

2) Clarification pour les agents contractuels

Ensuite, autre cas particulier traité par cette circulaire, ce sont les agents contractuels occupant un emploi de secrétaires généraux de mairie actuellement. En effet, il est à noter que la loi ne concerne que les fonctionnaires titulaires et non les agents contractuels exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, dans la mesure où ils ne sont pas régis par un principe de carrière comme les agents titulaires, seuls à pouvoir bénéficier d’une promotion interne au sens de l’article L.523-1 du Code général de la fonction publique. Toutefois, la circulaire précise que « si les intéressés sont amenés à être titularisés, leurs années de service effectuées en qualité d’agents contractuels pourront être prises en compte au titre de la durée de service exigée pour bénéficier d’une promotion interne et pour l’attribution d’un avantage spécifique d’ancienneté » . A noter aussi que les secrétaires généraux de mairie contractuels pourront bénéficier de la formation à la prise de poste prévue par les dispositions de l’article 5 de la loi du 30 décembre 2023.

3) Modalités de recrutement des secrétaires généraux de mairie après le 1^er janvier 2028

Notez également que l’annexe à cette instruction détaille les catégories hiérarchiques et grades éligibles à la fonction de secrétaire général de mairie, en fonction de la taille de la commune, avant et après le 1^er janvier 2028, car c’est à compter de cette date qu’il ne sera plus possible de recruter à ce poste en catégorie C. Ainsi, cette instruction prévoit des hypothèses suivantes :

  Si l’agent est fonctionnaire : les agents de catégorie C nommés sur un emploi de secrétaire général de mairie avant le 1^er janvier 2028 pourront continuer à exercer leur fonction au-delà de cette date, dans cette même catégorie.

  Si l’agent est contractuel : les agents contractuels assimilés à un emploi de catégorie C recrutés avant le 1^er janvier 2028 pourront, de la même manière, poursuivre leur mission au-delà de cette date. Pour les agents en contrat à durée indéterminée (CDI), « l’employeur est libre de proposer un nouveau contrat à l’agent à compter du 1^er janvier 2028, pour assimiler et rémunérer l’emploi occupé à un emploi de catégorie supérieure ». Pour les agents en contrat à durée déterminée (CDD), « l’employeur sera à l’inverse tenu, en cas de renouvellement postérieur au 1^er janvier 2028, d’aligner le contrat sur un emploi de catégorie B, a minima ».

4) Dispositifs de promotion interne (un provisoire et un second pérenne)

Concernant le dispositif de promotion provisoire, la circulaire indique que « les agents sur les grades C2 et C3 peuvent bénéficier d’une promotion interne dérogatoire (sans contingentement sur le nombre de recrutements) pour passer en catégorie B  ». Ce « plan de requalification » s’éteindra le 31 décembre 2027. En cas de temps non complet, cette instruction précise que c’est « l’employeur auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de travail dans plusieurs collectivités ou établissements, l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier », qui présente la proposition d’inscription sur la liste d’aptitude. Celle-ci rajoute par ailleurs « qu’en cas de désaccord entre les autorités territoriales, la proposition d’inscription devra recueillir l’accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée ». Les règles habituelles s’appliqueront pour la titularisation en catégorie B : ainsi, l’agent sera détaché, de plein droit, pour suivre son stage de titularisation auprès de la collectivité qui l’a promu, et poursuivra son activité, le cas échéant, auprès d’une ou plusieurs autres collectivités.

De l’autre côté, en ce qui concerne le dispositif pérenne, la circulaire rappelle donc que « le dispositif de « formation - promotion » s’applique aux agents de grade C2 et C3, qui justifient « d’au moins 8 ans de service public effectif dans un emploi de catégorie C » et qui souhaitent devenir secrétaire général de mairie. Ce dispositif n’est pas limité dans le temps. Ces agents peuvent être promus en catégorie B s’ils ont validé une formation qualifiante de secrétaire général de mairie (durée de 56 jours, mais dispenses possibles de certains modules), réussi l’examen professionnel et se sont engagés à exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie après la nomination en catégorie B pour une durée minimale de 3 ans (article 7 du décret n°2024-831 du 16 juillet 2024).

5) Un accélérateur de carrière

Enfin, il est à noter que le décompte de l’ancienneté a débuté au 01/08/2024 et reprend jusqu’à 8 ans l’ancienneté des agents exerçant comme secrétaire général de mairie, leur permettant de pouvoir bénéficier du dispositif « d’accélérateur de carrière », c’est-à-dire d’une bonification d’ancienneté obligatoire de 6 mois tous les 8 ans et facultative (entre 1 et 3 mois en fonction de la valeur professionnelle) consacré par l’article 8 de la loi du 30 décembre 2023 et par son décret d’application n°2024-827 du 16 juillet 2024.

Lire la circulaire interministérielle du 18 octobre 2024 adressée aux Préfets