Instruction relative à la formation des agents publics à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS)
Une instruction (circulaire) du Premier ministre, signée le 1er octobre 2026 et publiée le 9 octobre 2026, vise à renforcer la formation des agents publics à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan interministériel pour l’égalité 2023-2027 « Toutes et tous égaux » après la mise en place de plusieurs dispositifs comme le plan de prévention détaillé dans la circulaire du 9 mars 2018 ou comme l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
En effet, le Premier ministre demande aux administrations publiques et aux opérateurs de l’Etat une mobilisation accrue pour mieux former les agents à agir contre toute forme de comportement violent à connotation sexuelle ou sexiste dans les services. A ce titre, ils doivent faire connaître au Premier ministre, avant le 31 octobre 2026, un état des lieux des actions déployées dans leurs services ainsi que dans les établissements publics et les écoles de service public sur lesquels ils exercent une tutelle, portant sur :
• la formation initiale des fonctionnaires stagiaires dans les écoles de service public ;
• la formation continue des encadrants, des référents égalité et des acteurs RH (ressources humaines), afin de renforcer leurs compétences en matière de détection et de traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles ;
• les campagnes de sensibilisation visant à informer l’ensemble des agents sur leurs droits et sur les dispositifs existants.
L’objectif de l’instruction est que tout agent soit en mesure de reconnaître ces situations, de savoir y réagir et de connaître ses droits. Ce sont les encadrants et tous les acteurs RH (acteurs de prévention, référents égalité…) qui doivent prioritairement savoir détecter les situations à risque, recueillir et traiter les signalements. Pour y parvenir, deux leviers sont donc présentés dans l’instruction :
1) Pour la formation initiale, l’objectif est de rendre incontournables les modules de formation initiale destinés aux futurs ou nouveaux agents en poste dans les administrations publiques ainsi que leurs opérateurs. Dans son instruction, le Premier ministre précise que « tout agent rejoignant l’administration d’État, territoriale ou hospitalière est concerné. Une attention particulière doit porter sur les élèves affectés au sein des écoles de service public ».
2) Pour les agents publics déjà en poste, « il convient de renforcer la programmation pluriannuelle de la formation continue pour entretenir, chez eux, une capacité de discernement constante sur les enjeux, les règles applicables et les solutions les mieux adaptées à mettre en place sur le terrain ». La formation continue doit bénéficier en priorité aux personnels les plus exposés aux risques de violences sexistes et sexuelles, ainsi que les personnels encadrants. Mais les autres agents n’ont aucune justification de s’y soustraire. En complément de cette formation continue, le Premier ministre indique dans cette circulaire « qu’il sera utile de prévoir une communication à portée pédagogique sur les sanctions administratives prononcées aux personnes responsables d’avoir commis ces actes, ou de ne pas les avoir signalées ».
En annexe de cette instruction, trois tableaux à remplir sont présentés :
• la description des modules de sensibilisation et de formation déployés dans les écoles de service public et le nombre d’élèves fonctionnaires formés au titre de la formation initiale
• le nombre de sessions de formation continue aux VSS organisées et le nombre d’agents en ayant bénéficié, en distinguant les différents publics formés (encadrants, acteurs RH dont référents égalité ;
• la description succincte des actions d’information et de sensibilisation déployées au bénéfice des agents.
Lire l’instruction du Premier ministre du 1er octobre 2026, publiée le 9 octobre 2026
— Dernière mise à jour le 19 octobre 2026
