Instruction relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette (ZAN)
Par une circulaire en date du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires a adressé aux Préfets de région et de département des instructions à transmettre aux élus locaux concernant le lancement de la phase de mise en œuvre concrète du zéro artificialisation nette (ZAN) et de ses modalités, après l’entrée en vigueur de tous les textes à la fois légaux et réglementaires portant cette réforme.
Tout d’abord, le ministre annonce dans sa circulaire la mise en place immédiate, dans chaque département, d’un « référent territorial ZAN » placé auprès du Préfet. Ces référents doivent être nommés jusqu’au 9 février au plus tard. Ce référent sera chargé d’assurer de multiples missions telles que : communication autour de la réforme, déploiement des outils d’observation foncière, suivi de l’évolution des documents de planification et d’urbanisme, mobilisation des aides financières et des aides à l’ingénierie ». Il est donc demandé aux Préfets de désigner un directeur ou chef de projet pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de la réforme et remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives aux projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Les référents territoriaux ZAN au sein des Préfectures devront se positionner en facilitateurs des projets des élus locaux.
Cette circulaire ministérielle rappelle également les nombreux outils mis en place par l’État pour accompagner les élus locaux, tous centralisés sur le portail de l’artificialisation des sols, un site essentiel que les maires devront beaucoup fréquenter. Il est par ailleurs précisé que quatre fascicules pédagogiques ont été élaborés par les services de l’État, autour de quatre axes (Définir et observer, Planifier, Mobiliser, Accompagner).
Ensuite, le ministre a décidé d’édicter une nouvelle règle dans cette instruction qui n’existe nulle part dans les textes concernant le ZAN, s’agissant de l’application de ce dispositif aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), aux Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) et aux Opérations d’Intérêt National (OIN). Le ministre réintroduit par la voie de cette circulaire un amendement qui a été rejeté lors de l’examen parlementaire de la loi Climat et résilience selon lequel « l’artificialisation résultant des projets réalisés au sein de ZAC, de GOU, mais aussi d’OIN décidées avant le 22 août 2021 ne doit pas être imputée à la période 2021-2031, durant laquelle les projets sortiront effectivement de terre, mais à la période 2011-2021, durant laquelle ils ont été décidés ».
Le ministre confirme donc dans cette instruction que « l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux. Compte tenu de leur ampleur, dans certaines ZAC, les travaux sont réalisés en plusieurs phases. Il est alors possible, au choix du maire ou président d’intercommunalité compétent, soit de comptabiliser la consommation d’espaces de manière progressive, soit de comptabiliser la ZAC en totalité au démarrage effectif des travaux ».
Par ailleurs, dans la mesure où jamais la totalité des espaces ouverts à l’urbanisation dans un PLU ou un PLUi ne sont effectivement consommés ou artificialisés sur la période de leur ouverture à la constructibilité, le rapport de compatibilité entre les documents de planification et d’urbanisme doit conduire à porter une appréciation globale sur le respect du document supérieur, incluant une marge d’appréciation dans l’atteinte de l’ensemble des objectifs fixés, dont celui portant sur la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Une marge de dépassement pouvant aller jusqu’à 20% est ainsi autorisée.
En ce qui concerne les projets d’envergure nationale mutualisés entre régions, la circulaire explique que « les informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, seront accessibles via une cartographie, qui sera mise en ligne par le Cerema sur l’observatoire de l’artificialisation des sols d’ici à la fin février 2024. Les services déconcentrés doivent transmettre avant le 9 février 2024 au Cerema et à la DGALN les informations géolocalisées nécessaires à la mise en place de cette interface. Les régions sont consultées sur le projet d’arrêté ministériel et leur avis ainsi que les éventuelles propositions de la conférence régionale de gouvernance sont attendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine du ministre. Une réponse motivée leur sera adressée sur les suites données à cet avis.
Cependant, en cas de désaccord persistant sur la liste de projets, les présidents de région pourront saisir une commission régionale de conciliation, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par le décret n°2023-1098 du 27 novembre 2023. Ces commissions régionales de concertation devront être créées jusqu’au 9 février 2024.
Lire la circulaire ministérielle du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024
Lire le fascicule 1
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Lire le fascicule 3
Lire le fascicule 4
— Dernière mise à jour le 9 février 2024
