Instruction relative à la préparation des aires d’accueil des grands groupes de gens du voyage
L’instruction ministérielle du 22 mars 2024 concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage a été publiée le 26 mars 2024. Cette circulaire expose, comme chaque année, les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2024 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales. Elle est adressée aux préfets par la ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité, en vue de préparer au mieux les grands déplacements de gens du voyage qui ont lieu entre mai et octobre prochains.
En effet, la circulaire est accompagnée des annexes nécessaires pour faciliter sa mise en œuvre opérationnelle et notamment de la liste actualisée des référents régionaux et départementaux des associations représentatives des voyageurs itinérants, interlocuteurs privilégiés des préfets et des élus locaux.
Le double objectif de cette instruction est à la fois d’assurer la disponibilité des aires d’accueil et d’anticiper des risques de suroccupation ou d’indisponibilité, par :
- une amélioration de la prévisibilité des grands passages ;
la mise en place d’une procédure formalisée visant à responsabiliser les associations ;
le soutien aux initiatives concourant au bon déroulement des grands passages ;
et le suivi des prévisions de circulation et de stationnement.
Pour rappel, depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il existe une procédure d’information préalable des autorités locales par les groupes de voyageurs. Dans le cas, notamment, où un déplacement impliquera la présence de plus de 150 caravanes, les représentants doivent informer trois mois à l’avance le préfet de région, le préfet du département et le président du conseil départemental concernés. Le préfet du département doit répercuter l’information aux maires ou aux présidents d’EPCI concernés deux mois avant l’installation, afin que l’occupation des terrains puisse être programmée en amont.
Dans le cadre de cette circulaire, pour plus de fluidité d’information, la ministre demande aux préfets d’inciter les représentants des associations de gens de voyage à envoyer directement une copie de leur demande d’installation aux maires/présidents d’EPCI concernés. Elle attire donc l’attention sur la particularité de cette saison estivale qui approche, notamment sur la période des Jeux olympiques et paralympiques 2024, car selon ce qu’elle indique aux préfets « un tel évènement est susceptible de modifier les déplacements habituels de gens du voyage et pourrait générer des flux importants au sein de certains départements afin de se rapprocher des sites de compétition ou des lieux de retransmission. La tenue des Jeux risque par ailleurs d’avoir un impact sur le calendrier de déplacement de certains grands groupes de gens du voyage ». Pour cette raison, il doit être demandé cette année aux gestionnaires des aires d’accueil « de les maintenir ouvertes de manière prolongée par rapport aux saisons précédentes », soit jusqu’au 31 octobre 2024, en application de cette instruction.
Cette circulaire ministérielle insiste sur la nécessité, tant pour les associations que pour les élus, de respecter les « procédures formalisées ». Côté association, il est rappelé que « toute demande doit mentionner les dates prévisionnelles d’arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de caravanes et les coordonnées du président de l’association ainsi que celles de son représentant local » (annexe n°3). Côté élus, les maires et les présidents d’EPCI doivent, quant à eux, « se voir mettre à disposition un modèle de protocole d’occupation temporaire (annexe n°4), afin de fixer aussi précisément que possible les conditions de mise à disposition et d’occupation du terrain et un modèle d’état des lieux » (annexe n°5). La circulaire indique également que « l’expérience démontre que la réalisation d’états des lieux d’entrée et de sortie systématiques ainsi que la mise en place d’un cautionnement (…) peuvent être de nature à prévenir les difficultés lors du stationnement et à éviter les dégradations des équipements mis à disposition des groupes ».
Elle rappelle par ailleurs que les aires de grands passages (telles que définies dans le décret du 5 mars 2019) « n’ont pas vocation à se substituer aux aires d’accueil ni aux terrains familiaux ». Les préfets devront s’assurer que les caractéristiques des terrains mis à disposition sont conformes, notamment en matière d’électricité, d’eau potable et de collecte des déchets. La mise à disposition de terrains conformes est la meilleure façon d’éviter des occupations illicites de terrains privés ou publics. En application de cette instruction, les préfets vont aussi vérifier que « les travaux d’entretien ou de rénovation des aires d’accueil ont été entrepris, dans la mesure du possible, avant le début de la période des grands passages » afin d’assurer un accueil dans des conditions satisfaisantes, conformes au décret précité du 5 mars 2019. Si besoin, les préfets proposeront de recourir à des terrains non-inscrits au schéma départemental d’accueil des gens du voyage « pour en faire des aires temporaires susceptibles d’accueillir des grands groupes », quitte à mettre à disposition des terrains appartenant au domaine de l’État.
Enfin, dans le but de limiter au maximum les troubles liés aux stationnements, les préfets doivent impérativement « procéder à la nomination d’un médiateur départemental auprès des gens du voyage », afin de pacifier les situations de conflit et d’éviter les procédures lourdes et coûteuses. Ils sont aussi invités à apporter un soin particulier à la « sécurité juridique » des éventuelles décisions de mise en demeure et d’évacuation forcée et doivent veiller à caractériser précisément, dans leurs arrêtés, les risques d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques qui justifient la mise en demeure ou l’évacuation.
La ministre indique qu’à l’issue de la période estivale, les préfets doivent établir un compte-rendu des actions menées dans leur département, assorti de leurs observations quant au déroulement de ces instructions opérationnelles et l’adresser à la DLPAJ au plus tard le 1er novembre 2024 à l’adresse mail : gensduvoyage@interieur.gouv.fr. Ce retour d’expérience est indispensable pour améliorer l’efficacité du dispositif et garantir la bonne tenue du dialogue avec les associations de voyageurs itinérants.
Lire la circulaire ministérielle du 22 mars 2024 avec ses annexes, parue le 26 mars 2024
— Dernière mise à jour le 4 avril 2024