Instructions ministérielles relatives à l’organisation des élections européennes du 9 juin 2024

Une première circulaire a pour objet de préciser les mesures que les Préfets ont à prendre avant, pendant et après le scrutin ainsi que les différentes étapes de l’organisation du scrutin qui requièrent une vigilance particulière de leur part. Elle précise également la réglementation électorale applicable ainsi que les opérations préparatoires au scrutin et les règles de la campagne électorale. Outre les dates de la campagne électorale (du lundi 27 mai 2024 à zéro heure au samedi 8 juin 2024 à zéro heure), est fourni également, en annexe 1 de cette instruction, un calendrier très utile de toutes les échéances importantes à venir en amont du jour du scrutin.

Une autre instruction aborde les modalités du vote par procuration, lesquelles seront en partie spécifiques aux élections européennes du 9 juin 2024, en raison de la possibilité de dématérialisation complète de la procédure, qui a été actée par un décret du 29 décembre 2023 et qui n’est prévue que pour ce scrutin. Ainsi, un électeur qui voudra voter par procuration à ces élections et qui recourt au téléservice Maprocuration pour établir cette procuration n’aura ainsi pas à se déplacer à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour faire valider son identité, mais « à condition que la procuration soit établie pour les seules élections européennes » et qu’il « dispose de l’identité numérique certifiée de France Identité ». C’est une faculté ouverte aux seuls détenteurs d’une carte d’identité de nouveau format – CNIe, précise l’instruction. Cette instruction abroge et remplace l’instruction ministérielle INTA21390991 du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Elle indique que le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier. Le mandataire doit également avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée. Sur ce sujet des procurations dans leur ensemble, qu’elles soient établies entièrement par la voie dématérialisée ou non, le ministre de l’Intérieur demande aux préfets de mettre en place en préfecture une permanence téléphonique le jour du scrutin. Le but de cette démarche est d’aider les communes à prendre en compte les procurations tardives, en sachant qu’aucune date limite ne régit l’établissement des procurations.

Enfin, une troisième instruction mise en ligne le 19 avril est applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néocalédonienne, qu’ils soient mandants ou désignés en qualité de mandataires. Pour ces électeurs, elle remplace l’instruction ministérielle du 17 février 2022 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie.

La dernière circulaire qui vient d’être publiée s’adresse cette fois-ci aux maires et a pour but de « leur préciser les mesures qu’ils ont à prendre dans le cadre d’une élection où les candidatures pourraient être nombreuses ». Le ministre leur indique d’emblée que « dès l’ouverture de la campagne électorale, c’est-à-dire le lundi 27 mai 2024 à zéro heure, ils doivent aménager les emplacements d’affichage électoral prévus par l’article L.51 du code électoral pour permettre l’apposition des affiches électorales, réalisée sous la seule responsabilité des listes de candidats ou de leurs représentants ». Les maires sont invités à anticiper l’installation de ces emplacements afin de permettre à ces derniers d’apposer les affiches dès l’ouverture de la campagne électorale. Les emplacements d’affichage électoral sont attribués aux listes de candidats dans l’ordre de l’état des listes arrêté par le ministre de l’intérieur et des outre-mer et qui sera publié au Journal officiel le samedi 18 mai 2024. Le ministère rappelle que s’il n’y a aucune obligation légale d’installer un « panneau zéro » pour afficher le décret de convocation des électeurs (c’est une simple faculté), il est en revanche obligatoire d’installer « au moins une série d’emplacements à côté de chaque lieu de vote ». Lorsqu’un lieu accueille plusieurs bureaux de vote, il n’est pas nécessaire d’installer plusieurs séries de panneaux. La circulaire rappelle aussi qu’en dehors des lieux de vote, les maires ont également la possibilité de créer d’autres emplacements pour apposer les affiches, sans obligation. Le nombre d’emplacements réservés à l’affichage est plafonné en fonction du nombre d’électeurs (les plafonds sont précisés dans la circulaire). Dès lors que les lieux de vote sont couverts, il n’y a aucune obligation d’atteindre ce plafond, le nombre d’emplacements devant être adapté aux circonstances locales et au nombre de listes.

Le ministre précise dans cette circulaire que chaque panneau ou emplacement réservé à un candidat doit permettre, a minima, l’apposition de deux affiches, l’une au format A1 et l’autre au format A3 (soit 594 x 841 mm et 297 x 420 mm). Il est rappelé également que le nombre d’affiches apposé par les candidats n’est pas limité : si les emplacements le permettent, les candidats ont le droit d’apposer trois affiches ou plus. Les candidats peuvent aussi coller leurs affiches sur les panneaux d’affichage d’expression libre, lorsqu’il en existe, depuis le 1^er décembre dernier et jusqu’au 9 juin. Il est aussi indiqué dans la circulaire que les maires ont la possibilité de scinder les panneaux d’affichage dont ils disposent, à partir du moment où la place restante laisse la place de coller les deux affiches A1 et A3. Cependant, les différentes parties scindées doivent avoir une surface strictement identique, et la scission doit toujours se faire verticalement, pour pouvoir respecter l’ordre des listes décidé par tirage au sort. En outre, rien ne s’oppose non plus à ce que les maires mettent en place des panneaux qu’ils réaliseraient eux-mêmes dès lors que leurs surfaces sont planes et en bon état.

Les maires sont invités à stabiliser dès maintenant le nombre d’emplacements qu’ils vont installer et à se tenir prêts à communiquer cette information à la préfecture, lorsqu’elle leur sera demandée. L’État doit en effet recenser, en amont du scrutin, le nombre total d’emplacements, afin de pouvoir communiquer aux candidats le nombre d’affiches susceptibles de leur être remboursées s’ils atteignent les 3 %. Il faudra, par ailleurs, si la préfecture le demande, vérifier la réalité de l’apposition des affiches.

Enfin, il faut surtout noter que l’affichage relatif à l’élection est désormais strictement interdit en dehors des panneaux officiels et des panneaux d’expression libre. Les maires peuvent mettre en demeure les candidats qui ne respectent pas ces dispositions et faire procéder à la dépose des affiches. Le préfet peut également se substituer au maire pour cela. Une telle mise en demeure suppose de prendre un arrêté, que le maire devra systématiquement transmettre à la préfecture. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, une nouvelle amende administrative prononcée par les maires punit l’apposition illégale d’affiches en dehors des emplacements réservés (article L.581-26 du Code de l’environnement). Depuis le 1^er janvier 2024, les maires, « en lieu et place des préfets », peuvent prononcer une amende administrative de 1 500 euros à l’encontre de la personne qui a procédé à « l’affichage sauvage ». Mais, cette amende ne peut être prononcée si une commune n’a pas aménagé au moins un emplacement d’expression libre. Il existe aussi plusieurs sanctions pénales relatives à l’affichage. Ainsi, toute personne « qui aura utilisé ou permis d’utiliser son panneau d’affichage dans un autre but que la présentation et la défense de la candidature de sa liste et de son programme, pour son remerciement ou son désistement, ou tout candidat qui aura cédé à un tiers son emplacement d’affichage », peut être puni d’une peine d’amende de 9 000 euros.

Lire l’instruction ministérielle relative à l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, mise en ligne le 19 avril 2024
Lire l’instruction ministérielle relative au vote par procuration, mise en ligne le 19 avril 2024
Lire l’instruction ministérielle relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie, mise en ligne le 19 avril 2024
Lire la circulaire ministérielle du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen, rendue publique le 30 avril 2024