Introduction par décret de l’auto-saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) pour l’évaluation des politiques publiques des collectivités locales

Le décret du 8 décembre 2022, publié le 11 décembre 2022 au Journal officiel, vient repréciser et actualiser, suite à la loi 3DS du 21 février 2022, les modalités de saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) compétente en matière d’évaluation des politiques publiques des collectivités locales et clarifier par ailleurs les règles de procédure en la matière. C’est un décret qu’on peut qualifier de « praeter legem » car il ne s’arrête pas aux modalités prévues par la loi 3DS, mais va bien au-delà, en consacrant cette règle supplémentaire d’auto-saisine de la CRC pour l’examen financier de la mise en œuvre de grands projets d’investissement des collectivités locales.

Le décret entraîne la polémique au regard notamment du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales, car il vient quasiment d’instaurer une sorte de contrôle a priori des administrations décentralisées par cette juridiction financière, contrôle supprimé, jadis, par les lois de décentralisation.

En effet, l’article 229 de la loi 3DS a mis en œuvre une modernisation des missions des Chambres régionales des comptes (CRC) en modifiant le code des juridictions financières (CJF) et en y insérant de nouvelles dispositions relatives à une compétence d’évaluation des politiques publiques et à un projet d’investissement exceptionnel. La loi 3DS prévoyait initialement que cette nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques territoriales attribuée aux CRC doit être entreprise à la suite d’une demande expresse du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI.

Autrement dit, la loi 3DS s’est, quant à elle, fixée pour objectif de permettre au président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, d’un conseil d’une métropole ou d’une communauté urbaine de saisir de sa propre initiative ou sur celle de l’organe délibérant la CRC compétente afin de solliciter un avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la MOA est assurée par la collectivité auteur de la saisine.

Ce nouveau décret consacre cependant une toute nouvelle chose non prévue initialement par la loi 3DS car il indique qu’il existe, en effet, deux modes d’intervention de la chambre régionale des comptes. Cela signifie qu’elle peut par ailleurs, dans une autre hypothèse que l’hypothèse légale, procéder de sa propre initiative (auto-saisine) à l’évaluation d’une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion. Dans ce cas, le président de la CRC en informe l’organe exécutif et, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Quant aux règles procédurales, le décret indique que la CRC établit un rapport d’évaluation dans lequel elle juge les résultats et les impacts d’une politique publique. L’appréciation porte sur la cohérence, l’efficacité et l’efficience de la politique publique concernée. Le décret prévoit aussi la possibilité d’auditionner toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation compétente, tout comme la désignation d’un contre-rapporteur.

Il est également prévu par le décret du 11 décembre 2022 que la chambre peut être saisie pour avis sur les conséquences de tout projet d’investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses pour l’ensemble de l’opération est supérieur ou égal à 10 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l’exercice antérieur à celui au cours duquel intervient la saisine de la région, du département, de la métropole ou de la communauté urbaine ou à 50 millions d’euros. Selon ce décret l’avis de la CRC est établi dans un délai de six mois à compter de la saisine et doit être motivé par l’examen des aspects financiers du projet et son impact sur la situation budgétaire de la collectivité.

Lire le décret du 8 décembre 2022 publié le 11 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes

— Dernière mise à jour le 19 décembre 2022

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