Inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM)

Le décret n°2025-360 du 18 avril 2025, paru au Journal officiel du 20 avril 2025, procède, pour une période transitoire de 5 années à compter de son entrée en vigueur, à l’inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Cette modification vise à augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de permettre à un plus grand nombre d’agents « faisant-fonction » d’ATSEM d’accéder à ce cadre d’emplois.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, la part du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles est fixée, pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, à :

- au plus 30 % pour le concours externe sur titres ;
  au moins 60 % pour le concours interne ;
  au moins 5 % et au plus 10 % pour le troisième concours
.

Lorsque le nombre de candidats ayant passé avec succès les épreuves de l’un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.

Ces nouvelles modalités sont favorables aux agents « faisant fonction » d’ATSEM, aux agents contractuels ou à ceux de la filière technique qui exercent ce métier sans relever du cadre d’emplois correspondant. Ils étaient nombreux à passer le concours d’ATSEM par la voie interne, mais ce dernier était particulièrement sélectif, compte tenu de la limitation du nombre de postes ouverts.

Lire le décret n°2025-360 du 18 avril 2025, paru au Journal officiel du 20 avril 2025

— Dernière mise à jour le 28 avril 2025

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