Jurisprudence relative à la présence d’un enfant allergique à la cantine : Obligations de la commune en matière de PAI (Projet d’Accueil Individualisé)

Dans un jugement récent du Tribunal administratif de Lyon (TA de Lyon, 13 octobre 2026, n°2507209), le juge administratif a eu à se prononcer sur les obligations de la commune en matière d’accueil d’un enfant allergique à la cantine scolaire et à répondre à la question de savoir si une commune peut imposer un panier-repas à un enfant allergique alors que son projet d’accueil individualisé (PAI) ne le prévoit plus. Le Tribunal administratif de Lyon y répond par la négative en estimant que les difficultés d’organisation du service et la crainte d’engager la responsabilité de la commune ne justifient pas le refus de servir les repas. Cette décision de justice combine deux corps de règles rarement réunis : le droit à la cantine consacré par le Code de l’éducation et l’obligation d’information sur les allergènes issue du droit de la consommation. Elle intéresse toutes les collectivités gestionnaires d’un service de restauration scolaire.

En l’espèce, un enfant, scolarisé en maternelle et inscrit à la cantine quatre jours par semaine, présente une allergie à l’arachide pour laquelle un projet d’accueil individualisé (PAI) avait été élaboré. Sur cette base, il avait été demandé aux parents de fournir des paniers repas et à l’enfant de déjeuner à une table réservée aux élèves allergiques. Les parents ont demandé au maire de la commune en cause de permettre à leur enfant de prendre les repas servis par la cantine « dans des conditions normales » et de faire mentionner les allergènes présents dans chacun des plats distribués. La demande, puis le recours gracieux, sont restés sans réponse, ce silence valant refus du maire. Les parents ont alors saisi le tribunal administratif compétent. Par conséquent, le tribunal relève que :

• le projet d’accueil individualisé (PAI) révisé n’imposait plus la fourniture d’un panier-repas et autorisait la consommation de produits pouvant contenir des traces d’arachide,
• le caractère bénin de l’allergie et la remise à l’école de la trousse d’urgence prévue par le protocole médical.

Il juge également que « la commune doit fournir une information précise sur les allergènes présents dans chaque plat » . Une mention générale énumérant les quatorze allergènes réglementaires, accompagnée d’un numéro de téléphone pour obtenir des renseignements, ne suffit pas : l’information doit être écrite, directement et librement accessible. Le tribunal ordonne donc à la commune de mettre en conformité cette information et de permettre à l’enfant de consommer les plats ne contenant pas l’allergène auquel il est sensible.

Afin d’annuler le refus opposé par le maire à la demande des parents, le tribunal administratif relève tout d’abord que ce dernier méconnaît le Code de l’éducation, car « lorsque le service de restauration scolaire existe, l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés » . En effet, l’article L.131-13 du Code de l’éducation interdit toute discrimination fondée sur la situation de l’enfant ou de sa famille. Il le combine avec l’article D.351-9 du même Code, qui organise le projet d’accueil individualisé (PAI) lorsque la scolarité d’un élève nécessite un aménagement, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant.

L’examen du PAI est donc décisif. Établi par le directeur d’école ou le chef d’établissement avec le concours du médecin compétent, ce document associe la famille : il est élaboré à sa demande ou avec son accord et sa participation. Il peut être révisé, si nécessaire, à la demande de la famille ou de l’équipe éducative. En l’espèce, le projet d’accueil individualisé (PAI) initial imposait la fourniture d’un panier-repas. Cependant, le juge relève que sa version révisée ne prévoit plus cette obligation. Révisé le 16 janvier 2025 par le médecin de l’éducation nationale, il prévoit que « l’éviction de l’arachide pour la restauration scolaire sera discutée avec la famille en fonction des possibilités et du règlement ». Sa partie consacrée à l’urgence, renseignée par l’allergologue, « autorise la consommation de produits pouvant contenir des traces d’arachide et n’impose aucun panier repas » . L’allergie est par ailleurs décrite comme bénigne par un certificat de l’allergologue et la trousse d’urgence a été remise à l’école. Le refus ne pouvait donc pas se fonder sur les préconisations du PAI. Le juge souligne enfin que la commune ne peut valablement opposer les difficultés d’organisation du service ou la responsabilité susceptible de lui incomber en cas de réaction allergique. Pour ce faire, il s’appuie sur une décision du Conseil d’Etat (CE, 11 décembre 2020, n°426483, Commune de Chalon-sur-Saône). Le Conseil d’État y a jugé que « les collectivités doivent prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités ». Les contraintes du service ne sont donc pas indifférentes. Mais ici, rien de particulier n’était demandé : il s’agissait seulement de servir à l’enfant les plats ordinaires que son PAI l’autorisait à consommer. Lorsque l’adaptation se réduit à si peu, ni l’organisation du service ni la crainte d’une mise en cause ne justifient l’exclusion.

D’autre part, le tribunal rappelle que la règlementation européenne impose aux cantines scolaires d’informer le consommateur final des plats qui y sont servis de tout ingrédient provoquant des allergies ou des intolérances, dont l’arachide, qui est utilisé dans leur fabrication ou leur préparation et est encore présent dans le produit fini. En effet, le règlement européen n°1169/2011 « INCO » du 25 octobre 2011 s’applique aux denrées alimentaires destinées au consommateur final, y compris aux repas servis dans les restaurants, les cantines et les écoles. Son annexe II énumère les substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances, parmi lesquels figurent les arachides et les produits à base d’arachides. En droit interne, cette obligation est reprise par le Code de la consommation.

L’article R.412-12 du Code de la consommation impose que la présence de ces substances, même sous une forme modifiée, soit « portée à la connaissance du consommateur final ». Cette obligation concerne aussi bien les ingrédients que les auxiliaires technologiques et les dérivés de ces substances. Pour les repas consommés sur place, l’information doit être écrite. L’article R.412-14 de ce même Code prévoit « qu’elle soit présentée de façon lisible et visible dans les lieux accessibles au public ou que les modalités permettant de la consulter soient indiquées de cette manière ». Dans ce second cas, le consommateur doit pouvoir accéder directement et librement à l’information écrite. Deux voies sont donc ouvertes pour satisfaire à cette obligation légale. Dans cette affaire, l’école établit une carte hebdomadaire des menus affichée aux abords de l’école et accessible sur une interface numérique. Elle comporte une mention indiquant que les menus proposés peuvent contenir certains allergènes. Cette mention est suivie de la liste complète des quatorze allergènes réglementaires et d’un numéro de téléphone permettant d’obtenir davantage d’informations. Or, pour le juge, une telle mention, « du fait de son imprécision », ne constitue pas l’information exigée. Le numéro de téléphone proposé « pour plus d’informations » ne satisfait pas davantage la seconde voie, faute d’accès direct et libre à une information écrite. Les collectivités qui recourent à ce type d’avertissement générique ont donc tout intérêt à réexaminer leurs pratiques.

Sur le fondement de l’article L.911-1 du Code de justice administrative, le tribunal enjoint à la commune, dans un délai de trois mois, de porter à la connaissance des familles les allergènes susceptibles d’être présents dans chaque plat, et de permettre à l’enfant « de consommer les plats servis à la cantine ne contenant pas l’allergène auquel il est sensible ».

Lire le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2026, n°25072096

— Dernière mise à jour le 16 novembre 2026

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