L’actualité du procureur : « le rappel à l’ordre par le maire »

« Face à l’essor des incivilités et des troubles du quotidien, le rappel à l’ordre constitue un outil adéquat au profit des maires pour traiter des situations qui pourraient mener vers des actes de délinquance. » indique Caroline Nisand.

La frontière entre les pouvoirs de police administrative, détenus par le maire, et ceux de police judiciaire, encadrés par le procureur de la République, n’est pas toujours simple à tracer.

Le maire intervient en prévention des troubles à l’ordre public conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Les attributions du procureur sont définies par les dispositions des articles 39 et suivants du code de procédure pénale : il reçoit les plaintes, dirige les enquêtes de police judiciaire et décide de l’opportunité des poursuites.

La procédure de rappel à l’ordre (RAO) intervient à mi-chemin entre ces deux périmètres. Il s’agit d’un outil, à disposition des maires, pour apporter une réponse aux incivilités et nuisances du quotidien (conflits de voisinage, absentéisme scolaire, tapage sur la voie publique, etc). Il permet, avec l’autorité qui est celle du maire, de convoquer en mairie les fauteurs de trouble, qu’ils soient majeurs ou mineurs, pour leur rappeler les droits et devoirs qui incombent aux citoyens.

Le recours au RAO, encadré par l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, suppose la rédaction d’une convention établie entre le maire, le procureur et les forces de l’ordre. Elle délimite les rôles de chacun en matière de police et favorise l’échange d’informations sur les individus susceptibles de glisser de l’incivilité vers la délinquance.

Pour tout renseignement, et notamment l’établissement d’une convention de RAO, vous pouvez contacter le service du parquet dédié aux partenariats avec les collectivités à l’adresse spv.tj-evry@justice.fr