L’actualité du Procureur : « Procédure d’agrément des ASVP »

Les services du procureur de la République mettent à jour la procédure d’agrément des ASVP

Les compétences des ASVP sont, ces dernières années, dans une dynamique constante d’élargissement.
Initialement compétents pour dresser des contraventions de stationnement des véhicules prévues par le code de la route, ils peuvent désormais verbaliser dans le champ du code de la santé publique ou bien de l’environnement.

Ainsi, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire les a habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.

Pour qu’ils puissent exercer ces nouvelles compétences légales, il convient de modifier l’agrément de ceux-ci et l’acte administratif d’affectation de la collectivité locale.

A défaut, la légalité de leurs actes et de la procédure subséquente sera fragilisée lorsque des poursuites seront engagées par le procureur de la République.

Pour intégrer pleinement ces modifications législatives et sécuriser l’action des ASVP en Essonne, le parquet d’Évry a pris l’initiative de préparer des projets d’arrêtés modificatifs et d’avenant au contrat d’emploi pour accompagner l’évolution des agréments qu’il délivre.

Ces modèles sont à la disposition des services municipaux à l’adresse mail sec.agrement.tj-evry@justice.fr

— Dernière mise à jour le 27 juillet 2021

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