L’assouplissement et l’extension des règles en matière d’usage des caméras individuelles (mobiles) par les agents de la police municipale

Le nouveau décret du 2 novembre 2022, publié le 3 novembre 2022 au Journal officiel, est venu établir très précisément les règles de l’usage de caméras individuelles par les policiers municipaux. Les images pourront désormais être transmises en temps réel et être visionnées par les agents porteurs de caméras eux-mêmes, ce qui était interdit auparavant. Ce décret apporte donc un assouplissement de ces règles procédurales dans l’action de la police municipale et l’usage de ces outils d’enregistrement lors de ses interventions à des fins de dissuasion et de prévention de la délinquance.

Effectivement, cet usage de caméras par les policiers municipaux a fait l’objet d’une expérimentation entre 2016 et 2018, avant d’être officialisé par la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, après autorisation du Préfet et sur demande du Maire. Ensuite, son décret d’application de 2019, en a précisé les modalités. Il faut dire également pour la contextualisation que des évolutions et nouveautés importantes ont par la suite été apportées à deux reprises, avec la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (dite Sécurité globale) et la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Le premier décret de 2019, mentionnait explicitement « qu’aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre ». La loi du 25 mai 2021 a néanmoins renversé cette tendance en prévoyant que : « lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ».

Ainsi, ce nouveau décret du 3 novembre dernier va dans le sens de cette loi précitée et en constitue le prolongement en quelque sorte. Il précise d’abord ces dispositions en indiquant que « la sécurité des agents est réputée « menacée » lorsque « il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité ». Par ailleurs, le décret prévoit encore que les agents porteurs des caméras peuvent eux-mêmes, dans certains cas, avoir accès aux images enregistrées, ce qui était totalement interdit par la procédure initiale, car, le décret de 2019 n’autorisait le visionnage des images que par le chef de la police municipale et certains agents « expressément désignés et habilités », ainsi que par la police nationale, ou encore par le maire ou le président de l’EPCI.

Désormais, depuis l’entrée en vigueur de ce décret le 3 novembre 2022 et en vertu de ses dispositions « dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les policiers municipaux munis de caméras individuelles peuvent avoir accès directement à leurs enregistrements afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes à l’ordre public ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes-rendus d’interventions ». Ils ne sauraient avoir accès à d’autres données que les images et les sons captés par les caméras individuelles, selon ce nouveau décret.

De même, en contrepartie de ces assouplissements dont bénéficient les agents de police municipale, le temps de conservation des données recueillies est bien raccourci, car ce décret est venu modifier l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure en ramenant de six à un mois la durée de conservation des images prises par les policiers municipaux, comme c’est également le cas pour les policiers nationaux et les gendarmes. C’est la principale actualisation apportée par ce décret.

Enfin, ce décret du 3 novembre 2022 impose la rédaction, par le Maire, d’un rapport annuel, adressé au Préfet, sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale. Le décret dispose que « ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures nécessitant la consultation et l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population. »

Lire le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022

— Dernière mise à jour le 10 novembre 2022

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