Il convient de rappeler aux élus des conditions requises et modalités d’octroi de l’honorariat qui est une forme de reconnaissance ou distinction solennelle accordée aux anciens élus locaux pour honorer l’importance de leur engagement de servir leurs concitoyens tout au long de différents mandats municipaux exercées par ces derniers.
Aux termes de l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 43 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, « l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département (Préfet) aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ». Pour le décompte de cette durée légale, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou d’adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l’intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d’adjoint » (réponse ministérielle du 1er juillet 2021, publiée au JO du Sénat, p.4101).
Sachez que les fonctions exercées au sein de structures intercommunales (président ou vice-président d’EPCI) ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’honorariat et les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat. Pour que l’honorariat leur soit octroyé, les élus concernés doivent satisfaire à des conditions prévues par la loi. L’obtention de la distinction est ensuite soumise au contrôle du représentant de l’État, ce dernier peut, par ailleurs, refuser ou retirer l’honorariat si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité. L’honorariat des maires, maires délégués et adjoints n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal.
Conditions requises :
Cessation des fonctions : L’intéressé doit avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal. Dans l’hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat.
Durée des fonctions : L’article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l’honorariat, douze ans d’exercice de fonctions municipales sont requis.
Toutefois, cette condition ne doit pas s’entendre comme au moins 12 ans de mandat de maire ou d’adjoint. Le fait d’avoir occupé à un moment donné les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint au cours des 12 années prises en compte suffit pour répondre à cette exigence. Notez par ailleurs qu’Il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint douze.
Absence de condamnation judiciaire : Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, ni au cours de leur mandat, ni pendant la période d’interruption de ce mandat, ni depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité.
Le ressort territorial : Il n’y a plus d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial, depuis la loi du 13 août 2004.
Titre posthume : Aucune disposition n’interdit l’octroi de l’honorariat à un ancien maire, maire délégué, adjoint, conseiller général ou conseiller régional à titre posthume.
Modalités d’octroi de l’honorariat :
La demande peut être effectuée par :
• l’ancien maire lui-même
• le maire exerçant le mandat en cours pour l’intéressé (adjoint)
• le conseil municipal peut prendre une décision et mentionner la référence de la délibération dans la lettre de demande.
Les demandes tendant à l’octroi de l’honorariat doivent être adressées au Préfet, accompagnées de la copie de la carte d’identité des élus éligibles et des justificatifs concernant les lieux et les périodes pendant lesquelles les élus concernés ont exercé leurs fonctions (tableaux des conseils municipaux par exemple).
L’attribution de l’honorariat intervient sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est inséré au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département.
Un élu qui se serait vu octroyer l’honorariat et qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire par la suite entraînant une inéligibilité, doit se voir immédiatement retirer cette distinction honorifique par le préfet.
— Dernière mise à jour le 20 mars 2026
