L’obligation de nomination d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours et ses missions de sécurité civile dans les communes prévues par le décret d’application de la loi MATRAS
La Préfecture de l’Essonne fait savoir aux Maires, par un courrier en date du 18 octobre 2022, qu’en tant qu’élus de proximité, ils sont chargés d’être acteurs principaux de la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, sinistres et catastrophes naturelles de toute nature sur le territoire de leurs communes. À ce titre, elle leur rappelle que la nouvelle loi du 25 novembre 2021 (dite Matras) visant à consolider notre modèle de sécurité civile, vient imposer une obligation pour les communes selon laquelle « dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article R.731-3 du Code de la sécurité intérieure, doit être désigné un correspondant incendie et secours dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal ». Un décret du 29 juillet 2022, pris pour application de l’article 13 de cette loi du 25 novembre 2021, en précise les modalités d’application.
Ainsi, ce décret du 29 juillet 2022 d’application de la loi de 2021 précise l’étendue des missions attribuées à ce correspondant incendie et secours au sein des communes qui est en réalité l’interlocuteur privilégié du service départemental et territorial d’incendie et de secours (SDIS) sur les questions relatives à la lutte, la prévention et la protection contre les incendies, ainsi que les modalités de nomination pour les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.
Il faut surtout savoir que ses missions sont diverses et variées telles que : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours…Elles sont toutes prévues par la loi du 25 novembre 2021.
En effet, ce décret d’application du 29 juillet 2022 prévoit que dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Le décret pointe encore le fait qu’il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
De même, le nom du correspondant incendie et secours doit être communiqué au représentant de l’Etat dans le département (Préfet) ainsi qu’au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
En outre, la désignation de cet élu permettra notamment de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes.
Enfin, pour l’application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, la Préfecture de l’Essonne indique aux Maires qu’ils ont donc l’obligation de désigner ce correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret d’application de la loi MATRAS (c’est-à-dire avant le 1er novembre 2022).
Lire le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022
Lire la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Lire le courrier de la Préfecture de l’Essonne du 18 octobre 2022
— Dernière mise à jour le 24 octobre 2022
