LA CONTRIBUTION DES COMMUNES ET EPCI AU FONDS DE SOLIDARITE CONSTITUE DESORMAIS DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Contexte : un fonds de solidarité à destination des entreprises a été mis en place par l’Etat pour faire face aux pertes économiques engendrées par la propagation du coronavirus et par le confinement.
L’Etat, les assureurs et les régions étaient à ce titre en charge de son financement.
Depuis la semaine dernière, les communes et EPCI peuvent également contribuer au financement du fonds de solidarité, et ce sur la base du volontariat.
Une circulaire publiée cette semaine vient confirmer la manière donc cette contribution sera prise en considération dans le budget des communes et EPCI.
La circulaire portant sur les « modalités de contribution volontaire des régions, des autres collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation », co-signée par Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin, permet désormais aux communes et EPCI qui le souhaitent de contribuer au fonds de solidarité aux entreprises.
Les contributions des communes et EPCI constituent donc désormais des dépenses d’investissement. Plus précisément, ces contributions seront considérées comme des subventions d’équipement versées.
Ces dépenses peuvent en outre être amorties pour une durée maximale de 5 ans.
Ces contributions n’ont en revanche pas vocation à être éligibles au Fonds de Compensation de la TVA, ne correspondant à aucune des dépenses énumérées aux articles L.1615-1 et suivants du CGCT.
Le montant et les modalités de cette contribution doivent être définis grâce à une convention conclue entre l’Etat et chaque commune ou EPCI. Les pages 4 et 5 de la présente circulaire proposent à cet effet un modèle de convention-type (voir en fin d’article). Pour rappel, en cette période d’urgence sanitaire, le maire ou le président d’EPCI peut signer une telle convention sans passer par une délibération préalable de son organe délibérant (sauf si l’organe délibérant a justement procédé à une délibération contraire).
Pour rappel, les conditions pour qu’une TPE, une PME, un artisan, un indépendant ou un commerçant puisse percevoir un fonds de solidarité sont les suivantes :
L’entrepreneur doit avoir réalisé moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires par an et moins de 60 000€ de bénéfice annuel imposable.
L’entrepreneur doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% depuis le début du confinement ou doit être concerné par l’interdiction d’accueil du public.
— Dernière mise à jour le 23 avril 2020
