La loi autorisant les communes à déployer des radars

Selon les éléments légaux issus de la loi 3DS du 21 février 2022, les collectivités territoriales, dont les communes, sont désormais autorisées à déployer ou installer des radars automatiques sur leurs routes. Parmi d’autres changements prévus par la loi 3Ds, c’est l’article 53 de cette loi qui consacre cette possibilité aux collectivités ainsi que celle de choisir leurs implantations, alors que jusqu’à présent, seul l’Etat pouvait installer et gérer les radars automatiques.

Le projet se fera en plusieurs étapes. D’abord, les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie devront présenter une étude d’accidentalité. Puis, celui-ci devra recevoir l’avis favorable du représentant de l’Etat dans le département. Selon l’article L.130-9 du Code de la route modifié par cette loi de 2022, ces appareils automatisés peuvent être installés « sur avis favorable du représentant de l’État dans le département (le Préfet) » et « après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés ». Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article précité stipule encore que «  les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret  ». Or, ledit décret n’est donc toujours pas paru au Journal officiel à l’heure actuelle.

Par conséquent, il faut que ce décret d’application soit publié afin que l’article 53 de la loi votée début 2022 soit applicable. Ainsi, pour l’heure, seul l’État reste donc responsable du déploiement des radars. Pour cette raison, depuis le 21 février 2022, aucun radar n’a pu être installé directement par une collectivité territoriale (CT). Certains maires souhaiteraient quand-même pouvoir bénéficier de ce nouvel outil légal, car les maires connaissent les zones dangereuses et accidentogènes et sont parfois dans l’incapacité d’agir, à cause de l’absence de ce décret d’application de la disposition législative en cause. Il est indiqué par le Ministère de l’Intérieur par voie de presse que le texte est aujourd’hui « rédigé », et qu’il « sera soumis prochainement aux consultations réglementaires obligatoires après des échanges préalables avec les représentants des collectivités locales, intéressées au premier chef ».

En l’état actuel du droit, il n’y a aucune règle ni aucun indice juridique permettant de savoir comment vont être recouvrées les recettes issues des radars. Ce n’est que ce décret d’application de la disposition légale qui pourra déterminer les modalités de recouvrement et de répartition de ces recettes.

Actuellement, les communes ne recouvrent pas directement les recettes issues des infractions au Code de la route captées par les radars installés sur leur territoire. C’est l’Etat qui leur reverse une partie du produit de ces recettes des radars (amendes recouvrées) et qui sont toutes stockées sur un Compte d’Affectation Spéciale (CAS). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé des radars et le produit des autres amendes issues de la police de la circulation. La répartition du produit des amendes de la police de circulation (recettes des radars) est régie les articles L.2334-24, L.2334-25, L.2334-25-1, R.2334-10 à R.2334-12, R.4414-1 et R.4414-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que par l’article 2 du décret du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Cette législation prévoit que, concernant les communes de moins de 10 000 habitants, les produits de ces amendes (recettes des radars) sont attribués par les conseils départementaux qui arrêtent la liste des communes bénéficiaires et fixent le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser pour la sécurité et la circulation routières. Cette mesure aspire à contribuer à la mise en place d’un système équilibré de péréquation horizontale.

Cependant, les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement.

Lire l’article 53 de la loi 3DS du 21 février 2022

— Dernière mise à jour le 6 novembre 2023

La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'UME et mention de leur origine est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.

+ D'ARTICLES